Pension alimentaire et abandon de famille

Sujet (Cloturé) initié par PAUL3310, il y a 2 ans - 2174 vues

Cher Monsieur,

Si le jugement vous impose de verser une pension alimentaire, le risque de ne pas la payer est une saisi salaire.

Si vous avez des difficultés, il serait préférable de saisir le JAF pour solliciter une diminution de la pension alimentaire.

Cordialement

Madame, Monsieur,

Le fait de ne pas payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon pénal. Il s’agit d’une infraction pénale qui fait encourir à son auteur 2 ans d’emprisonnements et 15000 euros d’amende.

Si vous ne payez pas la contribution pendant plus de 2 mois, l’autre parent pourra porter plainte contre vous pour ces faits, voire faire une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Article 227-3 du code pénal :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.« 

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci »

Bien cordialement