Sujet (Cloturé) initié par PAUL3310, il y a 1 an - 1127 vues
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel est le risque de ne pas payer la pension alimentaire statué par le JAF ? J'entends parler d'abandon de famille, quelles en sont les conséquences?
Le fait de ne pas payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon pénal. Il s’agit d’une infraction pénale qui fait encourir à son auteur 2 ans d’emprisonnements et 15000 euros d’amende.
Si vous ne payez pas la contribution pendant plus de 2 mois, l’autre parent pourra porter plainte contre vous pour ces faits, voire faire une citation directe devant le tribunal correctionnel.
Article 227-3 du code pénal : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.«
Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci »
Il y a un risque de prison de ne pas payer une pension alimentaire???? Sa mère me dit qu'elle a la CAF qui va lui fournir l'ASF en contre partie alors je ne vois pas pourquoi j'aurai quelque chose à lui verser moi
Si la CAF lui verse l'ASF, la CAF va se retourner vers vous pour le remboursement des sommes versées à Madame, en sus de frais de gestion du dossier. Ils pourront également procéder à une saisie sur salaire.
Je ne peux que vous encourager vivement à verser la pension directement à Madame.
Le risque d'aller en prison pour le délit d'abandon de famille est très faible, mais n'est jamais inexistant en fonction de la situation de chacun.
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