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Sujet (Cloturé) initié par azertyuiopmolil y a 3 mois - 629 vues
Bonjour,
J'ai une petite fille de quatre ans que mon ex conjoint a reconnu. Nous avons eu un premier jugement aux affaires familiales, lui demandant de payer 200 € de pension alimentaires par mois et un droit de visite au lieu de médiation.
Il n'a jamais pris contact avec ce lieu de médiation il n'a pas payé la pension alimentaire entre novembre 2024 à février 2026.
Nous avons eu un deuxième jugement en avril 2026, confirmant que du fait de son jeune âge il n'a pas justifié de recherche d'emploi et qu'il a donc des charges de famille et qu'il doit payer cette pension alimentaire. Il a fourni au jugement un relevé CAF indiquant qu'il a eu un rappel de 7000 € de RSA en octobre dernier, mais n'a jamais donné un euro depuis octobre 2024.
Il a repris deux paiements partiel et a arrêté de payer parce que je refusais d'organiser des rendez-vous en dehors du cadre de jugement qui a confirmé un droit de visite en lieu médiatisé.
Le fait que Monsieur réclame ses droits, sans assumer ses devoirs, je ne trouve vraiment pas ça normal, que ce soit à moi, seul de subvenir aux besoins de mon enfant.
Évidemment, je perçois l'allocation de soutien familial, mais j'aimerais que le père soit responsabilisé car ce n'est pas à l'état de payer pour lui. J'aimerais qu'il comprenne qu'il ne peut pas utiliser la pension comme punition et que s'il a vraiment de l'intérêt pour sa fille, normalement c'est son devoir de payer cette pension.
Ma question est la suivante, est-ce que je peux déposer une plainte pour abandon de famille pour non paiement de pension alimentaire même si je perçois l'allocation de soutien familial. Le but tant pour moi qu'il ait un rappel de la loi qui lui dit qu'il doit payer cette pension, et aussi de m'en servir comme preuve de non intérêt de sa part, car je ne suis pas du tout confiante car il est prévu dans le jugement qu'au bout d'un an de visite médiatisé, il aurait le droit de l'avoir en dehors de ce cadre deux samedi par mois.
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Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
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Je viens vers vous car depuis mars 2019 j’ai obtenu la garde de mes 3 enfants. une pension a été fixée ainsi qu’un droit de visite simple ( un week sur deux et la
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Créer une famille crée des liens génétiques mais aussi juridiques. la filiation ou encore le mariage n'est pas sans conséquences, cela crée des obligations. il n'est pas rare
L'abandon de famille est, un délit réprimé par le code pénal, passible d'emprisonnement. ce délit consiste, pour une personne, à ne plus remplir ses obligations familiales
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Oui, en principe, le fait que vous perceviez l'allocation de soutien familial (ASF) ne vous prive pas de la possibilité de déposer une plainte pour abandon de famille.
L'infraction d'abandon de famille est constituée lorsqu'une personne ne s'acquitte pas intégralement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice pendant plus de deux mois, sauf à justifier d'une impossibilité absolue de payer. Le versement de l'ASF par la CAF ne fait pas disparaître cette obligation et ne protège pas le débiteur contre d'éventuelles poursuites pénales.
D'après les éléments que vous exposez, il semble qu'il y ait eu une période prolongée d'impayés malgré l'existence d'une décision de justice exécutoire. Le fait que le père ait ensuite effectué quelques versements partiels n'efface pas nécessairement les périodes antérieures d'impayés.
Par ailleurs, le non-paiement de la pension alimentaire et l'exercice du droit de visite sont deux questions juridiquement distinctes. Un parent ne peut pas suspendre le paiement de la pension parce qu'il est en désaccord sur l'organisation des rencontres avec l'enfant. De la même manière, l'autre parent ne peut pas refuser un droit de visite accordé par le juge au seul motif que la pension n'est pas payée.
Vous indiquez également que le père n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour mettre en place les visites en espace de rencontre alors que le jugement le prévoyait. Cet élément peut effectivement être conservé et documenté si, à l'avenir, une nouvelle discussion intervient devant le juge aux affaires familiales concernant l'exercice de l'autorité parentale ou l'évolution des droits de visite.
En pratique, outre la plainte pénale, il peut être utile de vérifier avec la CAF ou l'ARIPA quelles démarches de recouvrement sont déjà engagées ou peuvent l'être pour récupérer les arriérés de pension.
Enfin, si une nouvelle audience intervient dans le futur concernant les modalités de visite de l'enfant, le juge pourra prendre en considération l'ensemble du comportement du parent : implication auprès de l'enfant, respect des décisions de justice, démarches effectuées pour exercer son droit de visite et exécution de ses obligations financières.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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