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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Problème mise en jeu assurance prêt
Sujet (Cloturé) initié par Hope2023, il y a 2 ans - 1728 vues

Bonjour,

Suite au décès de mon mari, afin de mettre en jeu l'assurance d'un pret à la consommation, la banque me réclame le certificat du médecin mentionnant la cause du décès et le PV d'enquête, s'agissant d'une mort non naturelle.

Ces documents ont été remis à ma belle famille qui refuse de me les communiquer.

J'ai fait une demande au Parquet il y a 4 mois sans réponse et j'ai également fait une demande au SAUJ plus récemment.

La banque est informée de mes démarches et de mes difficultés à obtenir les documents qu'ils réclament. Elle aurait a priori fait une saisie administrative sur nos véhicules.

Est-ce normal?

En vous remerciant.

Cordialement
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3 réponses
Chère Hope2023,

En tant qu'épouse, d'une part, vous pouvez par le truchement d'un avocat demander à avoir accès à la copie pénale du dossier.
Secondo, vous pouvez demander à l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de décès a été remis de vous donner les éléments qui lui ont été communiqués à ce sujet.
La banque ne peut pas agir sans respecter certaines démarches contradictoires et obtenir une décision de justice. La banque ne peut pas faire de saisie administrative, il ne s'agit pas d'une administration ni de l'Etat. Vous devez certainement confondre avec des sûretés bancaires si vous avez un prêt à la consommation qui vous a permis d'acheter ledit véhicule, un gage.
Merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Marie779
Merci beaucoup Maître pour votre réponse et vos conseils.
Le véhicule qui fait l’objet d’une saisie administrative n’a pas été acheté à crédit.
Je ne parviens pas à trouver le créancier qui a procédé à cette inscription sur le SIV. La préfecture ne m’a toujours pas répondu, j’ai contacté l’administration fiscale qui n’a rien fait en ce sens…
il y a 2 ans
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La saisie doit donc résulter des manoeuvres dolosives du vendeur du véhicule et non de vous.
Pensez à rapidement déposer plainte pour les infractions que j'ai citées afin de vous constituer partie civile.
il y a 2 ans
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