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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Pénalité retard de paiement
Sujet (Cloturé) initié par Justine, il y a 2 ans - 1152 vues

Bonjour,
Pour un contrat de soutraitance, j'aimerais svp ajouter dans la clause "Pénalités" des pénialités supplémentaires en cas de retard de paiement, car le client en question à l'habitude de dépasser les 45 jours fin de mois précisés dans le contrat. Même si dans le contrat on parle bien du "trois fois le taux d’intérêt légal".

Pour me protéger, pourriez-vous svp me proposer ce que je pourrais ajouter dans les pénalités?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez tout d'abord sur vos factures a venir, préciser que vous imputerez en cas de retard une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Cette indemnité est légale et prévue par le code de commerce. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard

Vous pouvez également inclure à votre contrat une clause pénale. Il sagit d'une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. En règle général il s'agit d'un pourcentage des sommes dues par le débiteur (jusqu'à 10% après cela peut être jugé par les magistrats comme excessif).

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Marion Laterrot
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