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Sujet (Cloturé) initié par Rik1985il y a 3 ans - 1206 vues
Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté.
La date des effets du divorce entre les époux (ou assignation) a quel moment cette étape arrive lorsque la procédure est lancée par l'avocat?
Es a partir de cette date que seront consignés la totalité des avoirs(compte bancaires, assurance vies etc...) de la communauté ?
Jusqu'à cette date l'un ou l'autre des époux peut disposer voir dilapidé librement ces avoirs ?
Ou pire encore attendre la date du prononcé du divorce et la liquidation patrimoniale pour faire l'inventaire de l'ensemble du patrimoine ? ( Si malveillance d'un des époux,les avoirs peuvent disparition)
Comment peu ont se prémunir de cela?
Dans l'attente merci.
Votre avocat en divorce
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C'est dans l'assignation initiale qu'est proposée une date des effets du divorce, qui peut être débattue entre les parties.
Il n'y a toutefois pas de comptes ou inventaire établis avant prononcé du divorce, sauf à demander, dès les mesures provisoires, une avance sur liquidation de communauté ou désignation d'un notaire pour réaliser un projet d'état liquidatif anticipé.
C'est parfois la seule façon de figer l'état de la communauté sans avoir à reconstituer les comptes après coup.
C'est à discuter avec votre avocat en terme stratégique, selon le dossier.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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