Bien immobilier acquis avant mon mariage

Sujet (Cloturé) initié par Ramm, il y a 2 ans - 1956 vues

Il n' y a pas de contrat de mariage et nous vivons tous a la maison
Cordialement

Dans un pareil cas, la procédure de divorce se divise en deux phases :

1 - 1ère phase de mesures provisoires : le Juge aux affaires familiales organisera les modalités de la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce et donnera l'autorisation à un seul des époux de continuer à vivre dans le logement mais uniquement pendant la durée de la procédure.

Par principe, le parent qui est propriétaire du logement continue à vivre dans ce logement ; par exception, le parent qui n'est pas propriétaire et qui est dans une situation financière difficile peut être autorisé à vivre dans ce logement.

Ainsi dans votre cas, si vous êtes le propriétaire du logement et que votre conjoint n'est pas dans une situation financière difficile, vous serez autorisé à vivre dans votre logement pendant le temps de la procédure.

2 - 2nde phase de mesures définitives : le Juge aux affaires familiales organisera les modalités des enfants après la procédure de divorce.

Par principe et dans l'immense majorité des cas, le parent propriétaire vit dans son logement ; par exception, le parent non propriétaire peut demander l'autorisation de continuer à vivre dans le logement en demandant au Juge un bail forcé (cf. article 285-1 du Code civil).

Ainsi dans votre cas, si vous êtes le propriétaire du logement, il est très peu probable que le Juge accorde un tel bail à l'autre parent.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

Bonjour

Je vous remercie pour toutes ses informations.
Bien à vous
Cordialement

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