Convocation à l'assemblée générale annuelle d'une copropriété
Sujet initié par MPL, il y a 1 an - 1169 vues
Maître,
Je vous soumets le cas de figure suivant : Un syndic bénévole nommé il y a un an a procédé à la convocation de l'AGO annuelle par simple mail avec accusé de lecture excepté que je n'ai pu en prendre connaissance car ce dernier a été mis dans les spams. Je n'ai pas pu faire annuler l'AG car comme j'avais changé d'assurance, la protection juridique de cette dernière a refusé d'instruire le dossier : la date du litite étant antérieure à la saisine du service. Ma question est la suivante : si le mode opératoire reste identique, je pourrai faire annuler cette AG mais dois-je assister à cette assemblée ? Dans l'affirmative, que dois-je dire, signer, écrire... ? Je ne suis pas majoritaire au sein de cette copropriété. D'avance merci d'une réponse
Bonjour Tout dépend de ce que vous voulez faire. Si vous estimez que malgré cette difficulté, vous pouvez quand même participer à l'assemblée et voter sans avoir de réel préjudice, vous vous épargnerez alors une action en justice qui a un coût. Dans le cas contraire, si vous considérez avoir subi un préjudice, vous pouvez d'abord informer par courrier le syndic bénévole de ce que vous n'avez pas reçu l'ordre du jour dans le délai réglementaire et vous lui demandez alors de repousser la date de l'AG et de reconvoquer les copropriétaires. S'il refuse vous devrez saisir le tribunal judiciaire avocat obligatoire pour demander l'annulation de cette assemblée. Merci de cliquer sur résolu
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