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Annulation de l'assemblÉe gÉnÉrale dÉfaut de convocation, et notification,indivi
Sujet initié par Lyndail y a 1 mois - 612 vues
3 « Je n'ai pas été convoquée à l'AG ,alors que nous sommes toujours deux coïndivisaires et qu'aucun mandataire commun n'a jamais été désigné. J'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle avant même que le PV ne me soit personnellement notifié. Au regard de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, mon délai pour demander l'annulation de l'AG est-il préservé ? Et puis-je invoquer le défaut total de convocation sur le fondement de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence CA Montpellier, 27 juin 2017, n° 15/01927, pour demander l'annulation de l'AG entière ? »
Article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : effet de la demande d'aide juridictionnelle sur le délai pour agir.
? Article 23, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : représentation des indivisaires par un mandataire commun.
? CA Montpellier, 1re chambre C, 27 juin 2017, n° 15/01927 : défaut de convocation régulière des coïndivisaires en l'absence de mandataire commun et annulation de l'assemblée générale.
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1 réponse
Lynda
Je n'ai pas été convoquée à l'AG ,alors que nous sommes toujours deux coïndivisaires et qu'aucun mandataire commun n'a jamais été désigné. J'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle avant même que le PV ne me soit personnellement notifié. Au regard de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, mon délai pour demander l'annulation de l'AG est-il préservé ? Et puis-je invoquer le défaut total de convocation sur le fondement de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence CA Montpellier, 27 juin 2017, n° 15/01927, pour demander l'annulation de l'AG entière ? »
Article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : effet de la demande d'aide juridictionnelle sur le délai pour agir.
? Article 23, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : représentation des indivisaires par un mandataire commun.
? CA Montpellier, 1re chambre C, 27 juin 2017, n° 15/01927 : défaut de convocation régulière des coïndivisaires en l'absence de mandataire commun et annulation de l'assemblée générale.
il y a 1 mois
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