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Question résolue par Maître Christelle PRINCE
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Assister à l'ag des copropriétaires en tant que nu-propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 6359 vues

Bonjour,

Je détiens la nu-propriété d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Ni l’usufruitier ni moi-même n’avons jamais prévenu le syndic par lettre recommandé du démembrement, comme apparemment il se doit (je ne connaissais pas cette règle). Néanmoins, depuis le temps, le syndic est au courant du démembrement, même sans avoir reçu une confirmation par écrit.

L’usufruitier assiste toujours aux assemblées générales et il est le seul à recevoir les convocations aux assemblées et les copies des PV d’AG, mais je n’ai jamais notifié le syndic par écrit que je donnais mon accord pour désigner l’usufruitier comme le mandataire représentant nous deux.

Je vous serais très reconnaissante si vous pourriez me répondre s’il vous plaît aux questions suivantes :

1. Est-ce que, en tant que nu-propriétaire, j’aurais le droit d’assister aux AG et de recevoir les copies des PV d’AG, au même titre que l’usufruitier, mais en laissant bien sûr le droit de vote à l’usufruitier ?

2. Si la réponse est affirmative pour la première question, comment procéder pour que le syndic prenne en compte ma demande ? Comme je lis des informations contradictoires sur ce sujet, je crains que le syndic ne soit pas au courant de toutes les lois, et en conséquent refuse de m’accorder ce droit. Sur quelle loi m’appuyer pour justifier mon droit d’assister aux AG au même titre que l’usufruitier mais sans le droit de vote ?

3. Est-ce que j’aurais le droit de demander des copies des PV d’AG précédentes ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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bonjour,

en cas de démembrement, il est obligatoire (art. 23 de la loi du 10 juillet 1965) de désigner un représentant commun pour siéger et voter aux assemblées générales.

si une difficulté survient concernant cette représentation, le syndic peut faire désigner en justice un représentant.

en tant que nu-propriétaire, vous pouvez vous faire communiquer par le syndic les procès verbaux des assemblées générales.

cordialement.
Merci beaucoup, Maître, pour votre réponse rapide.
il y a 3 ans
Maître,

Excusez-moi, j'ai oublié de vous demander, si j'obtiens les copies des PV d'assemblées précédentes, est-ce qu'il y aurait moyen de contester une décision ?

Merci beaucoup !
il y a 3 ans
Bonjour Madame ,

Avant toute chose, il vous appartient de bien vérifier votre règlement de copropriété.

- Le règlement de copropriété peut contenir une stipulation particulière sur la représentation des intéressés en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, et exclure toute désignation judiciaire d'un mandataire commun
- Le règlement peut prévoir, en cas de démembrement du droit de propriété, que, sauf convention contraire entre les intéressés, notifiée au syndic, le nu-propriétaire, ou inversement l'usufruitier, sera seul convoqué et votera à l'assemblée
- Il peut aussi régler la représentation selon l'objet de la décision à prendre, c’est plus complexe dans ce cas et plus contraignant (l’usufruitier est appelé à voter certaint poins, le nu-propriétaire d’autres points

A défaut, la de précision dans le règlement de copropriété, la loi impose la représentation par un mandataire commun. Les intéressés peuvent se mettre d'accord et désigner conventionnellement ou judiciairement leur mandataire commun. Il y a lieu de notifier au syndic cette désignation conventionnelle ou judiciaire.

Enfin, le mandat peut être écrit , mais un mandat tacite est admis.

Bien cordialement

Christelle PRINCE
Avocat à la Cour

2 Rue Gambetta
33290 BLANQUEFORT
Tel #Numéro de téléphone#
Fax #Numéro de téléphone#
Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je n'ai pas de copie du règlement de copropriété, mais c'est un vieil immeuble, je pense que c'est un règlement qui ne doit pas comporter de précision au sujet du mandataire commun.

Si je comprends bien, je ne peux assister aux assemblées en aucun cas, si l'usufruitier y assiste déjà ?
C'est l'usufruitier donc qui est le mandataire commun, même si c'est un accord tacite.

Merci beaucoup !
il y a 3 ans
On admet le mandat tacite en cas de démembrement de la propriété, dans un cadre familial par exemple (suite à une succession, on admet que le parent soit le mandataire pour ses enfants... etc...)
Dans votre cas, rien ne vous empêche de désigner un mandataire commun et de le notifier au syndic.

Pour ce qui est des PV déjà rendus, si vous êtes dans les délais de contestation et si surtout vous avez un motif pour contester et faire annuler ces PV (comme la référence au règlement de copropriété dont ej vous parlais) vous pouvez envisager une contestation.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement.

Christelle PRINCE
Avocat à la Cour

2 Rue Gambetta
33290 BLANQUEFORT
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Fax #Numéro de téléphone#
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci beaucoup, Maître, pour vos réponses détaillées.
il y a 3 ans
Merci beaucoup, Maître, pour vos réponses détaillées.
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