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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Bénéficiaires d'une assurance vie
Sujet initié par Chrisdal776, il y a 2 ans - 2387 vues

Lorsqu'il est écrit dans un testament, qu'une personne lègue sa quotité disponible de sa succession, qu'en est-il des conséquences sur les contrats d'assurance-vie, souscrits antérieurement au testament, qui désignent les "héritiers" comme bénéficiaires du contrat ?
Il s'avère que suite au décès du testateur, l'assureur nous affirme que le bénéficiaire de la quotité disponible est aussi considéré comme héritier au même titre que les deux descendants.
Pourtant selon l'article L132 12 du code des assurances, l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré, donc en toute logique est exclue de la quotité disponible.
Cela signifie que même si la personne est mentionnée sur le testament elle n'a pas à percevoir une part de l'assurance-vie.
Pouvez vous me dire si mon raisonnement se tient?
bien cordialement
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je vous confirme que l'assurance vie ne fait pas partie de la succession et ne fait donc pas partie de la quotité disponible. Seuls les bénéficiaires qui sont mentionnés expressément sont seuls bénéficiaires de l'assurance vie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Chrisdal
En l’occurrence, les bénéficiaires ne sont pas expressément, nommés mais sont les « héritiers »
La question qui se pose est de savoir si une personne qui est légataire à titre universel, peut être considérée comme héritière par l’assurance vie.
Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Cette question très précise a déjà été tranchée par la Cour de Cassation.

La désignation « mes héritiers » peut être interprétée comme renvoyant également à un légataire à titre universel.

Mais c'est la volonté du souscripteur analysée au cas par cas qui permet de déterminer ceux qu'il convient d'inclure dans le champ de la désignation « mes héritiers ».

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d' héritier les juges doivent rechercher la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament .

Merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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