Délais entre actes accordes et exécution

Sujet initié par Valerie, il y a 2 ans - 1484 vues

Bonjour,
Malheureusement, je ne connais ni le dossier ni les termes de la demande d'expertise qui a été ordonnée. Je ne peux donc pas vous dire si sa réalisation est déterminante au regard d'une demande de démise en examen.
A priori, de nombreux éléments du dossier sont pris en compte par le juge d'instruction pour accorder ou refuser une demande de démise en examen et pas uniquement un retour ou non d'expertise (même si cela peut peser dans la balance).
Bien cordialement.

Bonjour
Mon activité est mandataire judiciaire à la protection des majeurs. J'ai réalisé une vente avec avis de valeurs d'agence immobilière et ordonnance du juge. Le notaire qui a réalisé la vente a été impliqué dans différentes escroqueries tout a fait indépendantes de moi. Ma mise en examen repose sur le fait que les agents immobiliers ont déclaré qu'ils n'avaient pas réalisé les ventes en premier audition. La première expertise immobilière ordonnée par le juge ,sans voir le bien a estimé. l'estimation bien à une valeur supérieur aux miennes. Après plusieurs mois, j'ai pu fournir un constat d'huissier justifiant les échanges par mail de la provenance des avis de valeurs et après une autre série d'auditions les agents immobiliers ont confirmé que je n'étais pas à l'origine de ces avis de valeurs.Le juge avait précisé qu'elle réaliserait une contre expertise, qui elle ne se fait pas. Ma mise en examen pour faux en écriture ne tient donc plus. La contre expertise devrait juste préciser la valeur des biens avec tous les éléments que je vais fournir - avis de valeurs- diagnostiques et photos montrant l'état particulièrement dégradé du bien. Cette expertise ne peut éventuellement démontrer que le prix du bien( vente faite en 2018 et depuis refait à neuf) n'est pas conforme. N'étant pas à l'origine de ces avis de valeurs m'ont implications ne relève pas du pénal.
Voilà pourquoi je vous demande le délai que le juge peut prendre pour éventuellement s'exécuter pour cette contre expertise car depuis 14 mois je ne peux plus exercer mon travail et elle m'a saisie l'intégralité de mon épargne.
Merci de me communiquer votre avis sur le sujet.
Cordialement