Sujet (Cloturé) initié par Mag, il y a 1 an - 1414 vues
Bonjour, je suis actuellement en pleine séparation, nous avons une maison en construction que nous souhaitons vendre et en attendant je souhaite rester "en colocation" dans la maison de fonction attribuée a mon époux dans le cadre de sont emploi. il menace de me mettre à la porte, en a t'il le droit ou puis-je rester en "colocation" le temps que nous ayons trouver un acheteur pour notre maison? et en attendant que nous soyons divorcé? D'avance merci pour votre aide
Si vous êtes mariés, il ne peut pas vous mettre à la porte sans décision du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance sur les mesures provisoires.
Lors de cette audience, chacun pourra faire ses demandes quant au logement familial. Si le logement lui ai accordé, vous pouvez demander un délai pour partir (2 ou 3 mois en général à compter de l’ordonnance rendue, ce qui vous laisse un peu de temps si la procédure n’est toujours pas commencée).
La procédure de divorce est elle entamée?
Sachez que l’Avocat est obligatoire en la matière. Ce dernier prendra connaissance de votre entier dossier et vous conseillera au mieux.
Si vous y êtes éligible un avocat peut vous être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».
Logement de fonction ou non, si vous êtes mariés votre époux ne peut pas vous "mettre à la porte" car il s'agit du domicile conjugal.
Dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales sera amené à prendre des mesures provisoires, c'est à dire des mesures qui n'ont vocation à s'appliquer que pendant le temps de la procédure.
Au titre de ces mesures, votre Avocat (obligatoire pour la procédure de divorce) pourra demander :
- soit que le logement soit attribué à votre époux avec un délai pour vous pour évacuer les lieux (ce délai peut être plus ou moins long en fonction de votre situation, il s'agit en général de plusieurs mois)
- soit que le logement vous soit attribué à vous directement si vous êtes dans une situation plus difficile que votre époux.
En fonction de votre situation (notamment l'existence d'un compromis de vente ou non), votre Avocat pourra vous conseiller de choisir l'une ou l'autre de ces demandes.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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