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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette du défunt
Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 2 ans - 1623 vues

Bonjour, je vous résume la situation en essayant d'être le plus clair possible :

Mon père est décédé le 13 février 2019. Il avait un crédit dont il a était condamné à payer par le tribunal en 2014 avec titre exécutoire, depuis mes parents n'avaient rien reçu, mon père étant tombé malade peu de temps après et ma mère ne gérant pas trop les "papiers" cela est resté ainsi.

Jusque fin novembre 2022 où un clerc d'huissier c'est présenté au domicile de ma mère que j'assiste depuis le décès de mon père (ma mère étant déjà d'un certain âge et affaiblie depuis le décès de mon père) lui demandant si il s'agissait bien de Mme... et qu'il avait un vieux dossier à l'étude datant de 2014 pour un montant de 4300€ pour une société de crédit, ma mère m'a passé le clerc au téléphone à qui j'ai donnée mes coordonnées indiquant que je m'occuper des dossiers de ma mère pour la soulager car elle était vulnérable depuis le décès de mon père et de me transmettre par mail le décompte ainsi que le jugement du tribunal concernant ce dossier afin de vérifier si ma mère était bien concernée (et que si elle l'était nous mettrions si accord un échéancier en place) je n'ai jamais eu ce décompte ni le décompte pour voir si des sommes avaient étés versées depuis 2014.
Par la suite ma mère à reçu en main propre du clerc fin février 2022 un commandement de payer, dans le même temps j'avais un mail de l'étude en retour du mien (je leurs avaient envoyés une proposition d'échéancier que ma mère pouvait honoré chaque mois ainsi que le détail de ses revenus et charge) me demandant ce que moi en tant qu'héritière je proposer (ma mère et moi avons fais une renonciation de succession enregistré au tribunal) je n'ai pas eu le temps d'avoir une réponse de l'étude que le 07 mars 2023 vers 17h un huissier de cette étude c'est présenté avec témoins et serrurier au domicile de ma mère pour établir la liste de ses biens au vu d'une saisie vente, j'ai eu à ce moment là l'huissier au téléphone car ma mère en grande panique m'a appelé, l'huissier, alors que je lui ai rappelé que depuis 2014 aucune action ni courrier ni acte n'avait était adressé à ma mère car dans ce cas elle aurait réagit et mis en place un paiement, que son clerc m'avait confirmé que nous pourrions mettre en place un échéancier (j'aurais aidé ma mère en fonction de mes moyens) sa réponse "mon clerc n'a pas à s'occuper de cela et allez je vous fais une fleur combien pouvez vous verser aujourd'hui par CB la maintenant par téléphone et vous combien pouvait vous me donner dit il à ma mère en même temps ......"Je lui ai fait un versement immédiat de 200€ par CB par téléphone ( pour lequel je n'ai eu aucun reçu, et ma mère un chèque de 130€ pensant qu'il pourrait de ce fait accepter l'échéancier que nous proposions et bien non une fois les sommes prise il m'a dit et je le cite "prenez un crédit et c'est réglé c'est pas un montant énorme". Puis à raccrocher et il est partit en indiquant à ma mère qu'il lui donné 30 jours pour régler la totalité restante , je ne peu pas faire de crédit (j'ai essayé pour pouvoir régler en une fois) car avec mon époux nous en avons déjà un et le seuil de 35% d'endettement est atteint et encore 3 enfants à charges, je suis fille unique et complétement perdue car il n'a pas fait d'inventaire au final donc pas de PV de saisie vente ce jour là. Je crains pour l'état de ma mère qui depuis c'est dégradé encore et qui a 74 ans.
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Bonjour,

Il est possible pour votre mère de saisir le juge de l'exécution afin de contester la saisie projetée si votre mère a renoncé à la succession.

Vous pouvez être assisté d'un avocat si besoin mais cela n'est pas obligatoire dans votre cas.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Nina
Merci pour votre réponse rapide Maître, pour saisir le juge des exécutions comment ma mère dois t'elle procéder procéder?
il y a 2 ans
Elle doit saisir le juge de l'exécution par assignation. Si elle en remplie les conditions d'un point de vue financier, elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle et être assistée d'un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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