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Sujet (Cloturé) initié par Céline27il y a 3 ans - 1891 vues
Bonjour Maître,
Je voulais savoir si je devais intégrer dans l'inventaire des biens un bien situé à l'étranger qui m'a été dissimulé. Je précise que l'obtention de ce bien a été permis du fait d'une non participation aux charges du mariage. Le juge français est-il compétent ? Peut-on considérer qu'il y a enrichissement sans cause ? Dois-je faire des démarches à l'étranger ou en France ?
Merci de vos réponses
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Est-ce exact que le juge français n´est pas compétent pour statuer sur la liquidation d´un bien immobilier situé à l´étranger ? le juge étranger statuera donc en
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Je bien situé à l'étranger à vocation à intégrer l'inventaire des biens ayant vocation à être partager entre les époux. La liquidation de la communauté intègre en effet les biens acquis en France comme à l'étranger. Une action en enrichissement sans cause étant également largement plausible.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Céline27
Question résolue. Merci
il y a 3 ans
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