Bonjour,Merci de vos réponses. Pourriez-vous me dire quels etaient les devoirs et obligations d un vendeur d une parcelles divisible en 3 terrains dont il y existaient 2 bâtisses en 1980, non communiquées par le vendeur aux acquéreurs en 2010, chez le notaire. Y avaient ils des diagnostics obligatoires à fournir chez le notaire aux acquéreurs et quels etaient- ils, sachant que des morceaux de plaques fibros sont remontées en surface de nos terrains depuis nos acquisitions. Quels sont les droits pour les acquéreurs?
Bonjour Je vous ai déjà répondu sur cette question qui a été supprimée. Si le terrain est à vendre avec les bâtisses, il faut en effet des diagnostics obligatoires que le notaire aurait dû réclamer. Vous pouvez faire annuler la vente. Merci de cliquer sur résolu. Bien à vous
Le vendeur doit remettre les diagnostics suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic Bruit Merci de cliquer sur "oui merci" bouton vert
Merci Maitre pour votre réponse. Nos terrains acquis chez le Notaire en 2010 étaient nus, sans que l on sache qu il y existaient 2 bâtisses dessus, découvertes récemment aux archives municipales sur un plan cadastral de 1980. Aucun diagnostic obligatoire fourni par le vendeur chez le notaire en 2010, aucun permis de demolir pour ces 2 batisses aux archives municipales. Comment agir vis à vis du notaire et du vendeur?
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