Bonjour, Depuis 2 ans et 4 mois , Monsieur X a demandé le divorce et son avocat ne fournit pas les pièces sur les impôts sur les revenus et le dépôt de compte de la société de son client que le jaf a demandé. M X ne verse pas la pension alimentaire, il ne dit pas la vérité à son avocat. Il utilise l'adresse de son épouse comme domiciliation de sa societe. Le jaf peut rejeter la demande et condamné l'avocat et le client pour avoir caché la vérité au juge. Merci de répondre.
Si Monsieur ne fournit pas les pièces que le juge lui a enjoint de fournir, alors le juge peut tirer toutes les conclusions de ce refus de production de pièces, et notamment en tirer la conclusion que Monsieur dissimule ses revenus.
Cela peut peut amener le juge à apprécier sévèrement, à l'encontre de Monsieur, la question de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, par exemple.
C'est la sanction qui est prévu par notre procédure civile.
L'avocat n'encourt pas de sanction pour ne pas avoir transmis les pièces demandées, en revanche.
Bjr, Maître vous dites, si le client ne fournit pas les pièces demandées depuis le début de l'affaire. Quelle est le rôle de l'avocat face à la situation !il dissimule l'impôts sur les revenus et le bilan de compte de la société que le jaf demande. Il s'intéresse qu'aux biens immobiliers de son client qu'il faut liquider. Il présente le même document de sa requête. Si, la partie adverse retire son dossier du tribunal, qu'est-ce qui se passera. Bien cordialement.
L'avocat ne peut que respecter la volonté de son client, si son client ne fournit pas les pièces à son avocat, l'avocat ne peut pas le faire à sa place...
Si la partie adverse se désiste de ses demandes et qu'elle était à l'origine de la procédure, alors la procédure peut s'arrêter.
Maître, quand vous dites la partie adverse se désiste de ses demandes et qu'elle était à l'origine de la procédure alors la procédure peut s'arrêter. Je n'ai pas bien compris. Le défendeur peut se désister aussi pour arrêter la procédure ! Ou c'est le demandeur qui se désiste?.quand je parle de la partie adverse, pour moi , c'est le défendeur qu'on a amené en justice. Merci
Si le défendeur se désiste, ça n'arrête pas la procédure: le demandeur, qui a pris l'initiative de la procédure, peut maintenir ses demandes et le juge peut trancher, même si le défendeur ne formule plus aucune défense/demande car il s'est désisté.
Merci Maître ! Ce n'est que le demandeur qui désiste. C'est fatiguant pour le défendeur de continuer à payer son avocat. Alors que le demandeur fait exprès de ne rien fournir. A cette allure , seul le jaf qui peut décider. Merci de votre réponse.
Maître, est ce que le défendeur peut demander une séparation des biens immobiliers et du compte commun ? Le demandeur a des dettes personnelles exemple la CIPAV et autres cotisations de sa société c'est le compte commun qui est saisit. Les dettes sur les impôts de société, c'est le compte de la société qui est saisit et le compte est vide. Les courriers sont venus par mon adresse , qu'il a déclaré comme domiciliation sans m'informer. Bien cordialement.
Merci, Maître. Que le jaf tranche et voit bien ce que le demandeur cache. Qu'il soit condamné et sa demande de divorce et l'assignation soient rejetées. Il a un autre but . Bien cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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