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Sujet initié par Babinetteil y a 3 ans - 2286 vues
Bonjour,
Pour Il me semble qu'un PV de difficultés est indispensable dans le cas suivant : si pour liquidation de communauté à l'amiable, avec le notaire de notre choix, on déciderait d'aller en assignation. Mais certains notaires choisis personnellement, refusent de faire cet acte.
Qu'en est il ?
Merci de vos réponses
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Si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord, le notaire rédige un procès-verbal de difficulté qui permet à l'époux le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche les difficultés.
Si le notaire ne souhaite pas rédiger de procès-verbal de difficultés, il est tout à fait possible de changer de notaire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Votre bien dévouée
il y a 3 ans
RAMATUELLE
..... certains notaires veulent me persuader qu'a part le PV, on peut prouver par tout moyen qu'il y a désaccord. Pourquoi font ils cela, sont ce des manières locales, sachant qu'effectivement, il faut rédiger la synthèse, ce qui est normal, mais qu'ils demandent une contribution pour cela ? Où est le problème ? Je ne comprends pas la logique, étant vrai qu'au Tribunal, ils reprennent tout par la suite...
En effet, vous pouvez prouver par tout moyen que vous avez accompli des diligences en vue du partage qui ont échouées.
Cependant, l'appréciation de ces diligences sera soumise à l'analyse du juge, ce qui constitue un aléa important. Si le juge estime que les diligences n'ont pas été suffisantes, vous vous retrouverez dans la même situation qu'aujourd'hui.
Exigez donc du notaire ce procès verbal de difficulté.
S'il n'y consent pas, allez voir un autre notaire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Votre bien dévouée
il y a 3 ans
RAMATUELLE
......A t-on besoin d'un PV pour interrompre la prescription de l'indemnité d'occupation ou un mail de reconnaissance de dette suffit il ? Merci