Bonjour,
Un accord de branche a indiqué que les mandats CSE doivent être prorogé comme le prevoit les ordonnances macron sauf que l'employeur ne n'a pas respecté l'accord de branche ni les ordonnances macron et a organisé des nouvelles elections CSE unilateralement, as-t-il le droit ?
Merci
il y a 2 ans
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