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Question résolue par Maître Sami NAISSEH
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Sami

Est il possible de re lancer une procédure après un jugement rendue ?
Sujet initié par alice, il y a 3 ans - 2173 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Voilà en Mai 2021 la Caf ma bloqué toutes mes prestations pour suspicion de fraude, la procédure a était suivis j'ai pris un avocat et saisi le tribunal administratif et judiciaire contre la décision de la caf , après pratiquement 15 moi de procédure le tribunal administratif à rendu le verdict en ma faveur et a déclaré les accusations de la caf infondée et à obliger la caf à recalculer mes droits et régularisé ma situation, le jugement a était rendue en décembre 2022 les 2 mois d'appel sont passés la caf n'as pas fait appel , à ce jour la caf et entrain de régulariser ma situation au compte gouttes une partie de mes prestations sont toujours bloqué une autre a était versé... ma question est ; est il possible que la caf décide de nouveau de re saisir la justice ou d'enquêter pour cette meme période même si le jugement a était rendue ? Est ce que j'ai une possibilité a mon niveau de saisir un huissier pour obliger la caf à me verser mon dû ou je suis obligé d'attendre indéfiniment qu'il ce décide à me verser les sommes qu'ils me doivent ? Car pour cette meme procédure une partie de la dette a était juger au tribunal judiciaire et cette procédure je les perdu , 2 moi après la caf à saisie un huissier qui et venue à mon domicile pour que je règle cette petite dette ce que j'ai bien évidemment réglé directement. Cette situation me porte énormément préjudice sur ma vie quotidienne sur mes droits quotient familial etc... qu'elle sont mes recours ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Dès lors que le jugement du Tribunal administratif est devenu définitif, la CAF doit l'exécuter.

Si cette dernière tarde dans l'exécution du jugement, vous pouvez saisir le Tribunal administratif en question d'une demande d'exécution du jugement (en veillant notamment à rappeler les références de votre dossier).

Il n'est donc pas nécessaire de prendre l'attache d'un huissier pour rendre exécutoire le jugement du Tribunal administratif.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur "oui").

Cordialement.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
wass
Bonjour, Merci pour votre réponse. Est qu'en est-il du fait que la caf puisse de nouveau re contrôler ma situation pour cette même période ? Car en les contactant il m'ont fait savoir que je suis de nouveau sur un contrôle et c'est pour cela que sa prend du temps.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

S'il s'agit d'un nouvel examen sur la portion de la dette que vous devez, en exécution d'un jugement du Tribunal judiciaire, la CAF pourrait effectivement être fondée à procéder à certaines vérifications à ce sujet (notamment pour s'assurer de l'entière exécution du jugement qui lui a été favorable).

De la même manière, si le contrôle est lié au contentieux devant le Tribunal administratif, dans lequel vous avez obtenu gain de cause, la CAF peut également procéder à un réexamen de votre situation afin justement d'exécuter le jugement.

En toute hypothèse, si vous avez des échanges actuellement avec la CAF, il faudrait lui demander d'exécuter le jugement du Tribunal administratif.

Merci d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur "oui").

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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