Nationalite

Sujet (Cloturé) initié par Mimine, il y a 2 ans - 1739 vues

Bonjour,

Malheureusement en matière de nationalité, l'avis du Procureur est un élément de procédure, qui est obligatoire. Par conséquent, en cas de jugement sans que le Procureur ait donné son avis, le jugement est réputé irrégulier et son contenu (ex: s'il s'agit d'un jugement qui vous reconnaît la nationalité) sera lui aussi irrégulier, ce qui veut dire que la nationalité accordée/reconnue sera finalement annulée. Ainsi il faur malheureusement prendre son mal en patience et attendre que le Procureur rende ses conclusions.

Néanmoins, sachez que comme le Procureur représente l'Etat, une fois fois votre procédure terminée, vous pouvez engager une action contre l'Etat français pour engager sa responsabilité en raison de la lenteur que vous avez subi dans le fonctionnement de la justice. La procédure commence par une lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat; si ce dernier ne vous donne pas de réponse dans un délai raisonnable de deux mois, il sera alors possible de saisir le Tribunal judiciaire de votre lieu de domicile, par une assignation, pour détailler un historique de la procédure avec les dates et les différents convocations et décisions rendues, et détailler le retard qui a été pris.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer votre question comme répondu,
Bien cordialement,