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Question résolue par Maître Pierrick TRICOT
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Pierrick

Licenciement pour des courriels que je n'ai pas écrits
Sujet (Cloturé) initié par aurélien 33, il y a 1 an - 1193 vues

Bonjour,

Je suis délégué syndical dans mon entreprise de moins de 50 salariés. Nous avons formé, il y a 2 ans, une section syndicale (non formellement déclarée à l'employeur) et nous avons créé une boîte mail "section syndicale" qui nous permet de recevoir des courriels et d'en envoyer également. Plusieurs d'entre nous ont accès à cette boîte mail avec laquelle il nous est possible d'envoyer des courriels en "signant" la section syndicale.
Récemment, des courriels envoyés par la section syndicale pour dénoncer les agissements de la direction ont déplu à celle-ci.
En tant que délégué syndical, j'ai reçu un courrier RAR de la part de l'employeur me convoquant à un entretien en vue de mon licenciement.
Lors de cet entretien, l'employeur m'a annoncé qu'il envisageait de me licencier pour "cause réelle et sérieuse" en raison du trouble qu'avaient, selon lui, constitué certains de ces mails signés "la section syndicale".
En dehors de toute considération sur le contenu de ces mails (qui n'ont d'ailleurs rien d'excessifs), j'ai indiqué que je n'étais pas personnellement (ce qui est la stricte vérité !) l'auteur de ces mails qui étaient simplement signés "la section syndicale" .
L'employeur m'a dit : "peu importe, vous êtes le délégué syndical, vous êtes responsable".
Qu'en est-il d'un point de vue légal ? Puis-je être tenu responsable et sanctionné pour des faits, mails que je n'ai pas personnellement écrits ?
En tant que délégué syndical, suis-je forcément responsable personnellement de la section syndicale et de sa boîte mail ?
Que dit la loi et/ou la jurisprudence ?

Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,

Au vu de ce que vous indiquez votre employeur envisagerait de vous licencier pour des mails relatifs à l'activité de votre section syndicale.

Au-delà du fait de savoir qui a écrit ces mails, si ceux-ci émanent de représentant syndicaux écrivant en cette qualité l'employeur ne saurait les sanctionner/ licencier pour ces écrits qui sont liés au mandat syndical.

S'agissant de votre responsabilité vis à vis de la boite mail, vans tous les cas, vous ne pouvez être responsable que des faits qui vous sont imputables.

Toute la question est de savoir si l'employeur peut démontrer que vous êtes l'auteur des mails en cause. A l'inverse il vous appartient de prouver que vous n'êtes pas le seul à avoir accès à cette boite.

Si ma réponse vous a aidé je vous remercie d'indiquer que la question est résolue svp.

Bien cordialement.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Pour compléter ce qu'a dit mon confrère, en tant que délègué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés (et a priori membre du CSE) et donc salarié protégé, votre employeur doit pour pouvoir vous licencier, avoir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Compte tenu des faits relatés, il y a peu de chance qu'il l'obtienne et que sa demande aboutisse tant par un retour hiérarchique (devant le ministèere du travail) que contentieux (devant les juridictions compétentes).
il y a 1 an
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