Reprise après appel d offre.

Sujet (Cloturé) initié par Braum, il y a 2 ans - 1103 vues

Bonjour,

Je comprends de votre question que vous faites l'objet d'un transfert conventionnel, résultant des dispositions de la convention collective de la sécurité privée.

Autrement dit, la société pour laquelle vous travaillez actuellement a perdu le marché auquel vous étiez affecté et votre contrat va donc être transféré à la société entrante sur le marché.

Si un tel transfert vous a été notifié, il convient de préciser qu'en application de l'article 3 de l'Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, doivent impérativement être repris les éléments suivants:

– votre ancienneté;
– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;
– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante.

Pour le reste, l'entreprise entrante est libre de vous proposer un avenant contenant des clauses différentes de celles qui vous étaient jusqu'à présent applicables.

Vous devez donc vous assurer que la clause de mobilité proposé par le nouvel employeur ne permettra pas de vous affecter à plus de 50km de chez vous. A défaut, il conviendra de vous faire préciser les modalités et les indemnités correspondantes.

Je vous remercie de bien vouloir signaler la question comme résolue.