Aucun solde de tous compte reçu

Sujet (Cloturé) initié par Gino38, il y a 2 ans - 2014 vues

Bonjour,

Les documents de fin de contrat sont, en principe, quérables et non portables. Cela signifie que votre employeur à l'obligation de tenir à votre disposition ces documents suite à la rupture de votre contrat de travail. Vous devez, dès lors, vous rendre sur votre lieu de travail afin de récupérer ces documents.

Vous pouvez néanmoins solliciter auprès de votre employeur que ces documents vous soit adressé par courrier et à défaut, vous tenir informé de la date à laquelle ces documents seront disponibles.

Par ailleurs, si vos documents de fin de contrat et solde de tout compte, doivent vous être remis suite à la rupture de votre contrat, le Code du travail ne fixe aucun délai à l'employeur pour la remise de ces éléments.

Néanmoins, il convient que le délai imposé pour l'obtention de ces éléments soit raisonnable.

Suite à la rupture du votre contrat de travail le 28 avril dernier, vous pourriez adresser un nouveau courrier RAR à votre employeur d'ici la fin du mois, afin de le mettre en demeure de vous remettre ces documents, leur envoi par courrier où à défaut la date à laquelle ceux-ci seront mis à votre disposition sur votre lieu de travail.

A défaut de retour de votre employeur, vous pourrez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir la remise de ces documents et le versement de votre solde de tout compte.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,