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Recours contre une décision de reconnaissance de maladie professionnelle
Sujet initié par Pierre, il y a 2 ans - 2190 vues

Bonjour, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle d'une de mes salariées. Lacommission amiable n'a pas répondu dans les 2 mois à mon recours. J'envisage de faire un recours devant le tribunal judiciaire mais est ce que ma salariée sera au courant de la procédure ? J'ai peur qu'elle se braque si elle l'apprend... pouvez vous m'aider ? Et est ce que je dois prendre un avocat obligatoirement?
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Maitre Sylvie PERSONNIC
Inscrit au barreau de Val-de-marne - Créteil
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Cher Monsieur,

Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais elle est cependant vivement conseillée.

La procédure est dirigée contre la caisse primaire d'assurance maladie et non contre votre salarié qui n'est pas partie à l'instance.

Je vous remercie d'indiquer que votre question a été résolue.

Bien cordialement,
Pierre
Je vous remercie pour votre réponse. Si je comprends bien ma salariée ne sera jamais avertie que je conteste et même si je gagne?
il y a 2 ans
Maitre Sylvie PERSONNIC
Inscrit au barreau de Val-de-marne - Créteil
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Cher Monsieur,

Si vous remportez la procédure votre salarié en sera informée par la caisse.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour,

Les rapports entre la caisse et le salarié-victime, d'une part, et la caisse et l'employeur, d'autre part, sont indépendants.

En conséquence, une fois que la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie d'un salarié, cette décision reste acquise pour le salarié quand bien même l'employeur conteste cette décision et obtient son inopposabilité à son endroit.

Comme mon confrère l'a indiqué, le salarié n'est d'ailleurs pas partie à l'instance.

Votre contestation si elle aboutit va seulement mener à ce que cette maladie ne soit pas être inscrite sur votre compte employeur (et donc inopposable, comme si elle n'avait pas été prise en charge).

En revanche, pour votre salarié sa maladie sera toujours prise en charge.
il y a 2 ans
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