Délai déclaration maladie professionnelle suite licenciement pour inaptitude

Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 7 mois - 730 vues

Bonjour,

Pour une déclaration de MP auprès de la CPAM, l a prescription est deux ans a compter de la date du certificat médical vous informant du lien entre la maladie et votre activité professionnelle.

En revanche, le burn out est une maldie "hors tableaux" ce qui suppose une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% ou un décès.

Ensuite le dossier doit passer devant un comité de medecins avant de pouvoir être reconnue par l'avis favorable du comité. Ce n'est pas forcément évident.

Il n'y a pas de reconnaissance automatique comme la plupart des maladies professionnelles avec des critères à remplir définis dans des tableaux.

Cette procédure avec les services de la CPAM.

En revanche, les juridictions prud'hommales ne sont pas liées par les décisions de la CPAM et peuvent reconnaitre le caractère professionnel de votre maladie et donc du burn out quand bien même vous n'avez pas fait de demande de reconnaissance de MP ou que celle-ci a été refusée.

Donc vous pouvez parfaitement demander à ce que votre inaptitude soit jugée comme ayant un lien direct avec votre travail et demander à ce que votre indemnité soir doublée et que le préavis vous soit payé.

Cela ne suppose aucunement la reconnaissance du carcatère professionnel de la maladie par la CPAM.

Ensuite vous pouvez aussi soutenir que votre inaptitude d'origine professionnelle procède d'un manquement de l'employeur à votre égard (manquement à l'obligation de sécurité) et demander la requalification de votre licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela vous ouvre à des indemnités supplémentaires.

Bien sur vous devrez étoffer votre agumentaire pour démontrer du caractère professionnele du burn out et des éventuels manquements.

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