Fraude titre de séjour

Sujet initié par Marie, il y a 3 heures - 104 vues

Bonjour,

si la préfecture ou le parquet n'ont, à ce jour, rien fait malgré vos signalements, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas fraude, mais simplement que l'administration et la justice ont un large pouvoir d'appréciation et agissent souvent lentement, voire pas du tout en l'absence d'enquête solide ou de moyens suffisants.

En droit, un titre de séjour obtenu par fraude peut être retiré sans délai et la personne peut être poursuivie pénalement pour faux, usage de faux, escroquerie ou obtention indue de document administratif (les décisions obtenues par fraude ne créent pas de droits

Concrètement, si vous voulez encore agir, il faut rassembler tous les écrits et preuves et saisir par écrit et en recommandé :

- le préfet (signalement circonstancié avec pièces jointes) ;

- le procureur de la République ; éventuellement

-un avocat ou une association spécialisée étrangers/violences pour vous aider à structurer le dossier et, si besoin, engager ensuite un recours contre l'inaction de l'administration.

Bien à vous.