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Bonjour, maître Je suis marié depuis 25 ans et j'ai 5 enfants. Je n'est jamais travaillé car mon mari ne le souhaite pas.Nous avons signé une séparation de bien après 3 ans de vie commune et à la demande de mon mari.Aujourd'hui il est auto entrepreneur en tant qu'electricien. Aujourd'hui nous souhaitons acheter un bien au Maroc qui est le pays natal de mon mari.Pour m'a part je suis née à Nancy donc française d'origine Marocaine.La question que je me pose aujourd'hui est Si mon mari signe un bien au maroc .quel serait pour moi les droits sur celui ci si je ne signe rien? Je vous remercie pour votre réponse.
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Ns sommes maries au regime marocain separation des biens qui est le regime par defaut et nous avons transcris notre acte de mariage em france je peux demander le
Je suis franco-marocain résidant en france et je souvaites me marier avec une marocaine au maroc. sachant qu'au maroc le régime matrimonial est celui de la
J ai un bien immobilier à mon nom propre au maroc avec argent venons de la famille en espèce, pendent le mariage effectuer en france et valider au cunsulat
C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de
Je suis en procédure de divorce en france sans contrat de mariage et donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. le divorce est constitué pour
Je suis en train de préparer ma demande de divorce. je mariée sans contrat de mariage et durant ce dernier mon mari a acheté une maison au maroc et l’a mise à son
Je vous écris car je voudrais divorcer de ma femme qui est anglaise et qui est d'accord avec moi. ce serait un divorce par consentement mutuel. nous n'avons
Moi et ma fiancé habitons tous les deux en france , je suis marocain avec nationalité française , et elle est marocaine mais elle n'a pas la nationalité francaise
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Louis Laï-Kane-Chéong.
Bonjour,
Si vous êtes mariée en séparation de biens en France, et que votre époux acquiert un bien, qu'il soit à l'étranger ou non d'ailleurs, celui-ci restera un bien personnel de votre époux.
Si ce bien constitue cependant votre domicile conjugal, vous avez le droit d'être consulté sur tout projet qui viendrait à vous faire perdre l'usage de ce bien.
Si c'est une résidence secondaire, votre époux peut en revanche faire ce qu'il veut de ce bien.
S'il ne vend pas le bien, ou ne le donne pas de son vivant, et qu'il ne fait aucun testament, vous hériterez d'une partie de ce bien, puisque, en tant que conjoint survivant, vous aurez, en cas d'enfants en commun, le choix entre l'usufruit de toute la succession (et donc un usufruit à exercer sur ce bien en question), ou 1/4 de la succession (et donc le bien sera compté pour calculer le quart).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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