Contrat de mariage et qualité essentielle des époux
Sujet initié par Neuro Toxique, il y a 11 mois - 693 vues
Bonjour,
Je me marie au Maroc (je suis de nationalité française) en octobre avec un ressortissant marocain.
Le régime matrimonial marocain est d'emblée une séparation de biens.
Lorsque mon époux arrivera en France nous feront établir un contrat de mariage français similaire.
La séparation de biens est une condition Sine qua Non à mon acceptation au mariage. Je refuse tout autre régime matrimonial pour des raisons personnelles.
Si d'aventure mon mari refusait d'établir ce contrat a son arrivée en France, que pourrais je faire ?
Bonjour Si vous vous mariez vous devez faire un contrat de mariage avant le mariage et non après. Vous serez alors quel régime votre conjoint souhaite ou pas. Merci de cliquer sur résolu
J'ai consulté un notaire français qui m'a recommandé de faire établir le contrat une fois mon mari arrivé sur le sol français pour qu'il soit en bonne et due forme et incontestable (pour éviter erreur de traductions et toute contestation possible). Il m'a expliqué que depuis peu le changement de régime matrimonial peut intervenir n'importe quand après le mariage.
Vous pouvez vous marier selon le régime légal au Maroc et changer votre contrat de mariage par la suite mais il faudra l accord des deux. Merci d indiquer si la question est résolue.
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