Bonjour,
En fait c'est un mixte entre affaire penal (accusation d'aggression), affaire civil (divorce en cour), tribunal administration (pour avoir les passeports de enfants), juge des enfants (Mise en placement des enfants). En tout il y a 4 juges dans 4 juridictions differentes, est ce que dans ce cas les jures sont sences partager les elements du dossier ?
Merci.
il y a 2 ans
Non, il n y a pas de connexion entre ces juridictions différentes ( Pénal, civil et administrative). Les uns seront informés de l'existence de la procédure des autres que si vous les évoquez.
il y a 2 ans
Merci Maitre pour votre reponse claire et precise.
il y a 2 ans