votre réponse est très claire je vous remercie
le tribunal pénal garde t'il une copie des dernières conclusions ?
il y a 1 an
Bonjour,
Oui, les conclusions doivent être remises au greffier au début de l'audience et visées par lui (1 jeu pour le tribunal, 1 jeu pour l'avocat).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Mon avocat refuse de me transmettre ces conclusions visées et je pense qu'elles ont été modifiées sans mon accord. Le tribunal peut il m'en faire restitution de sa copie ?
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pouvez vous présenter sur place et demander à consulter le dossier.
Munissez-vous de votre pièces d'identité.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
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