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Annulation de la commande par le consommateur
Sujet initié par David, il y a 2 ans - 1308 vues

Bonjour Un client annule sa commande pour des prétextes changeant en fonction de ce qu'il essaye de trouver J'ai essayé de le raisonner pour réaliser les travaux mais il refuse Il m'a envoyé deux recommander pour se désister et m'a demandé de lui restituer son acompteEst il en droit de le faire sachant que le devis a été signé en fin d'année 2021. Les travaux ont toujours été reporté du fait de la cliente; 1 les bâtiments de France ; 2 les fenêtres ; 3 volonté de vendre la maison ; 4 aurait soi-disant eu un retour d'un de nos clients mécontents en maçonnerie (chose peut probable car nous n'avons pas eu de chantier de ce type dans son secteur géographique).Que faire ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Cher Monsieur,
Il faut savoir se simplifier la vie.
Si vous avez fait signer un devis détaillé, et reçu un acompte, votre client n'a pas le droit de se rétracter. Vous êtes donc fondé à conservez l'acompte. Libre à lui de vous poursuivre. Vous pourrez réclamer la totalité de la prestation.

Si la prestation a été souscrite à distance (internet, mail, courrier...) votre client a un délai de rétractation de 14 jours. Si le droit à rétractation n'apparaît pas dans le contrat signé, alors le client a un droit de rétractation "perpétuel" c'est à dire que tant que vous n'avez pas commencé la prestation il peut se rétracter.
Ne perdez pas plus de temps avec un client de mauvaise foi. Et faites vérifier vos conditions générales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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BELIGHA
Bonjour,

Si le client est en droit de ne pas poursuive la prestation, il n'est pas fondé à vous solliciter une restitution de l'acompte.

Le principe étant que l'annulation de la commande à son initiative est à l'origine d'une perte de son acompte.

Vous résumé, vous n'avez donc pas à lui restitué l'acompte qu'il vous a versé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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David
Bonjour,

Merci de votre retour

Pouvez-vous m'indiquer l'article du code de la consommation ou du commerce qui appuie votre réponse ?

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
L'article L214-1 du code de la consommation régit ce principe.

Vous êtes donc fondé à ne pas restituer les acomptes qui vous sont versés par des clients en cas d'annulation de la prescription à leur initiative.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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