Accords franco-algériens

Sujet initié par Mia, il y a 1 an - 1937 vues

Bonjour,

lisez les réponses ci dessous

QU .: Est-ce que c'est possible de m'éclairer sur le fait qu'en vertu des accords franco-algériens, les ressortissants algériens ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres ressortissants étrangers en matière de séjour en France ?
RE: OUI

QU:Ils peuvent être soumis à des conditions spécifiques pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

RE: OUI

QU: L'article 7 bis e indique que le mineur doit être entré en France avant l'âge de 10 ans, mais il peut y résider seul.

Il n'est marqué nulle part qu'il peut résider seul !!!!!

Donc, est-ce que le motif "jeune majeur entré en France avant l'âge de 13 ans" (11 ans pour ma part) peut être valide pour une Algérienne ?

QU: Et aussi, est-ce que la préfecture a 4 mois pour me délivrer un récépissé ou 4 mois pour me donner une réponse favorable ou défavorable ?

RE: la préf si le dossier est complet doit délivrer un récépisse de demande de TS immédiatement - aux mineurs on ne délivre pas de carte de séjour mais un document de DCEM document de circulation pour étranger mineur

RE: 4 mois de silence de la pref à compter du dépot de la demande équivaut à une decision implicite de rejet

Merci d indiquer que la question est résolue

bonjour,

On applique aux Algériens uniquement les règles posées par l'accord franco-algérien, celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du Droit d'asile (qui est la loi nationale sur les étrangers) ne leur sont pas du tout applicables.

Dans le détail des textes que vous citez maintenant, d'une part, l'article 7 BIS E De l'accord franco-algérien concerne la délivrance d'un titre de séjour de 10 ans et non d'un an, au ressortissant algérien qui arrive en France au plus tard lorsqu'il est âgé de 10 ans. Pour remarque, il n'y a que les Algériens qui bénéficient encore de ce titre qui reste dans l'accord d'une vieille loi et a été supprimé dans ces conditions pour les autres nationalités depuis 1993. En tout cas, en ce qui vous concerne, vous êtes arrivée en France à vos 11 ans, donc après vos 10 ans et n'êtes de ce fait pas concernée par ce titre.

D'autre part, le titre d'un an "vie privée et familiale" délivré aux jeunes majeurs entrés mineurs avant l'âge de 13 ans est prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et ne s'applique pas non plus à votre nationalité algérienne, car vous êtes régie uniquement et exclusivement par les règles de l'accord franco-algérien. Pour votre cas précisément, le titre 4 du protocole annexé à l'accord (qui est un texte de celui-ci) prévoit ceci:

-Si vous êtes entrée par regroupement familial, vous aurez un titre de même durée de validité que celui de vos parents, d'un an ou de 10 ans. Dans ce cas, il faut joindre à votre demande une copie de la décision favorable de regroupement familial vous concernant (avec d'autres membres de votre famille au besoin(, ainsi que le visa D qui vous a été délivré pour ce même motif.
-Et si vous n'êtes pas entré par regroupement familial, vous aurez un titre "vie privée et familiale", non pas sur le fondement du jeune entrée avant 13 ans que vous citez et qui ne s'applique pas à vous, mais Sur un autre texte de l'accord franco-algérien, pour liens privés et familiaux (article 6.5).

Savez-vous par contre qu'étant entrée à 11 ans et si vous avez depuis vécu en France d'une façon non interrompue, vous pouvez avoir la nationalité française par déclaration ?

Remarque : je ne suis pas Avocat.