Sujet initié par Mamido, il y a 9 mois - 1246 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. A l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. Par contre, pour y accéder, je dois passer par le couloir du restaurant au rez et c'est la seule façon d'accéder à mes chambres. Aucun droit de passage n'est prévu dans le bail. Mon locataire a-t-il le droit de m'empêcher d'accéder aux chambres? Dois-je chaque fois lui demander la permission et le prévenir si je veux profiter de ces chambres? Nos relations ne sont en fait pas au beau fixe.
Pour répondre définitivement à votre question il faudrait visualiser le bail commercial que vous avez consenti à votre locataire. Il comporte souvent une description des biens loués, et cette description limite strictement ses droits. Cordialement
Malheureusement rien n'est prévu concernant un droit d'accès aux chambres. Je n'ai pas pensé à ça au moment de la rédaction du bail et donc il dispose de tout le rez pour son commerce et le couloir commun entre la porte d'entrée et mes deux chambres se trouvent au milieu de ce rez! Comme les relations avec mon locataire ne sont pas au beau fixe, devrais-je aller en justice pour insérer une clause au bail ou le fait de lui rappeler un droit d'accès à une propriété enclavée suffit?
Vérifiez bien toutes les clauses du bail pour vous assurer que cet accès n'est pas mentionné.
Si ce n'est pas le cas et à défaut d'accord amiable, seule une action en justice vous permettra de modifier le bail. La question portera sur l'ampleur de la modification : rectification d'une erreur de rédaction ou modification des conditions du bail.
Si vous occupez l etage, vous etes en copropriete, le couloir devrait etre une partie commune pour vous permettre d acceder à ces pieces. En cas de refus, vous devez saisir le tribunal pour le preciser dans le bail. Merci de cliquer sur resolu
Il y a bien deux occupants et une delimitation des espaces avec des parties communes comme votre couloir et entree. Si vous etes un seul proprietaire, c est une monopropriete. Bien à vous
Je suis propriétaire de l'ensemble et je n'occupe les 2 chambres de l'étage que j'ai gardées à ma disposition qu'à titre secondaire de temps en temps car il s'agit d'une maison en bord de mer. Maître Vernaz a répondu plus haut que si ce n'est pas prévu dans le bail commercial qui concerne le rez uniquement, il faut un accord amiable. Cela signifie donc qu'à défaut de cet accord, je n'ai pas accès aux chambres d'office. Alors que vous semblez dire que l'entrée et le couloir sont des parties communes par défaut sans que ce soit mentionné dans le bail. Je dois être certaine des arguments légaux que je vais envoyer par courrier à mon locataire. Pouvez-vous revoir votre position?
Vous ne louez que le rez de chaussee et pas l etage. Comment pouvez vous acceder à l etage si ce n est que par l entree et le couloir ? Votre locataire n a pas la jouissance de l ensemble me semble t il ? Je vous invite à saisir un conciliateur de justice pour clarifier les termes du bail et vous permettre de conserver cet acces à l etage.
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