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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Partage en lots
Sujet (Cloturé) initié par Nic, il y a 1 an - 1710 vues

Bonjour,
Mon ex-époux est décédé.
Je ne suis pas héritière mais il dépend de sa succession une maison qui m'appartiendrait à concurrence de moitié indivise chacun…
Le contrat est séparation de biens. Pas d'enfants. Pas de testament.
Il y a les 4 nièces, qui disent que mon ex-époux pourrait peut-être avoir un enfant?
Questions:
1/ le partage sera entre ces 4 nièces et moi en deux lots ou en 5 lots?
2/ Combien de temps faut-il pour trouver un enfant qui sûrement n'existe pas?

Merci de vos réponses
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10 réponses
Chère Madame,
Le partage se fait de la manière suivante:
En premier la division entre votre patrimoine et celui de votre ex époux.
Pour que vous puissiez revendiquer votre part d'indivision, ainsi que les indemnités d'occupation éventuelles, si vous en avez été privée.

Sur cette part, les héritiers de votre ex-époux n'ont pas à intervenir puisqu'il ne s'agit que de l'application pure et simple de vos droits de propriété indivise.

Puis les héritiers de votre ex se partageront la part de votre ex.
Si elles souhaitent faire vérifier l'existence d'un enfant putatif, libre à elles. Mais cela ne vous concernera plus.

Il faut donc insister auprès du notaire sur la division des patrimoines, laquelle vous autorise à mettre en vente le bien immobilier et à prélever votre part indépendamment de l'avancement de la succession.

Ce partage ne devrait pas prendre plus de 3 mois pour se mettre en place, et le notaire devrait vous confirmer son accord de principe très rapidement. A défaut il faudra poursuivre la succession en justice pour les contraindre à vendre le bien. Un avocat sera alors obligatoire;
Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour Maître,
Pourriez vous dire à qui je dois m'adresser pour la division entre mon patrimoine et celui de mon ex époux?
Merci d'avance.
il y a 1 an
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Nicole
Bonjour Maître,
Pourriez vous dire à qui je dois m'adresser pour la division entre mon patrimoine et celui de mon ex époux?
Merci d'avance.
il y a 1 an
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Chère Madame,
Comme je vous l'ai indiqué dans le premier message, le partage de votre patrimoine indivis devrait être fait par le notaire désigné lors du divorce, et votre avocat.
Si aucun notaire n'a été désigné, ou si il a terminé sa mission, vous pouvez prendre n'importe quel autre notaire puisque l'indivision contractuelle vous attribue vos droits et qu'il suffit de faire un compte entre les parties.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.
Cordialement
il y a 1 an
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Nicole
Bonjour Maître,
Pourriez vous dire à qui je dois m'adresser pour la division entre mon patrimoine et celui de mon ex époux?
Merci d'avance.
il y a 1 an
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jackT
bonjour, vous êtes donc dans 'indivision avec les héritiers de votre ex époux
Le notaire en charge de la succession pourra régler le problème lorsque les héritiers de votre ex conjoint seront formellement identifiés
il y a 1 an
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Nicole
Merci bien
il y a 1 an
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Nicole
Bonjour Maître,
Est ce qu'il a le délai pour identifier formallement tous les héritiers de mon ex conjoint par le notaire?
Merci d'avance.
il y a 1 an
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Nicole
Bonjour Maître,
Est ce qu'il a le délai pour identifier formallement tous les héritiers de mon ex conjoint par le notaire?
Merci d'avance.
il y a 1 an
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jackT
Les héritiers ont théoriquement un délai de six mois pour déposer la déclaration fiscale
En ce qui concerne l'identification des héritiers compte tenu de la situation le notaire devra faire appel à un généalogiste, il n'y a pas vraiment de délai
il y a 1 an
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