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Vente de la troisième parcelle d'un terrain constructible partagé en trois lots.
Sujet initié par pacci, il y a 4 ans - 1473 vues

Bonjour, La commune a mis en vente sur un ensemble constructible de 6000 m2 3 lots de2000m2 chacun.2 lots ont été vendus pour construire;(2lots pour raison fiscale).Sur lacte de vente du lot 3 que j'ai acheté est inscrit :" inconstructible pour une durée de10 ans à compter de la date de vente d'un des lots 1 ou 2 ". (phrase notée sur le certificat d'Urbanisme de l'époque ainsi que sur l'Acte de Vente en ma possession).Les 10 ans se sont écoulés, mais malgré celà,je n'obtiens pas le Droit de construire. Que puis-je faire ? Quels sont mes Droits ? Je vous remercie.
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Bonjour,

Vous indiquez ne toujours pas avoir le droit de construire.

Il conviendrait de savoir si cette opposition est matérialisée par un arrêté de refus de permis de construire suite au dépôt d'un dossier de demande de permis de construire.

Au quel cas, vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de sa notification pour conster le refus.

Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter en privé via ce site.

Merci d'indique que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour.
il y a 4 ans
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