Bonjour, Quelle est la valeur d une lettre en A/R envoyé a une soiciete qui ne la prend pas en compte pour s excuter d une demande Ne vient pas à la conciliation devant le conciliateur de justice ne reponds pas aux EMAILS, ni telephone Tout cela le juge peut il en prendre compte si je porte plainte pour retention abusive ?? J 'ai le droit avec tout cela faire les travaux d electricite par un autre PRESTATAIRE et me faire rembouser par la JUSTICE car au bout de 2 ans d attente la societe ne veut rien faire par son attitude
Le courrier recommandé a une valeur probante. Son absence de retrait et le refus de conciliation seront pris en compte par le juge.
Par ailleurs, si le prestataire est défaillant dans l’exécution de sa prestation, vous êtes libre, après deux ans, de vous rapprocher d’un autre professionnel.
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