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L’acte attaqué
Sujet initié par Marc, il y a 2 ans - 1787 vues

Bonjour,

J'ai une question concernant le droit administratif au sujet de "l'acte attaqué".

Désolé d'être un peu long, mais la situation est un peu compliqué.

Le 27 avril 2022, Pôle emploi m'a radié de la liste des demandeurs d'emploi sur le motif que je n'aurais pas donné suite à une convocation datant du mois de mars 2022.
Or, je n'ai jamais reçu de courrier de convocation.

Le 30 mai 2022, par lettre simple, j'ai donc contesté cette décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, car je considère qu'elle n'est pas de ma responsabilité.

Suite à ma lettre du 30 mai 2022 précitée, Pôle emploi à répondu par une lettre simple datée du 3 juin 2022, dans laquelle il est notamment écrit :

«...Par courrier en date du 27 avril 2022, nous vous avons informé de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise à votre encontre...».
Or, je n'ai jamais reçu cette lettre de radiation datée du 27 avril 2022, qui pour moi est "l'acte attaqué".

Le 26 juillet 2022, par lettre simple, Pôle emploi à décidé d'annuler la décision prise le 27 avril 2022 et a procéder à ma réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à la régularisation du paiement des allocations qui m'étaient dus.

Etant resté sans ressource pendant plus de deux mois, suite à la radiation précitée, le 16 février 2023, j'ai tenté, par lettre recommandée avec accusé de réception, de trouver une entente à l'amiable avec Pôle emploi pour réparer le préjudice subi avec une entente financière de 500 euros.

Pôle emploi n'ayant pas répondu dans les deux mois à ma proposition, le silence de Pôle emploi vaut donc rejet, d'une éventuelle entente à l'amiable et j'ai donc décidé de saisir le tribunal administratif de Paris.

En voulant saisir le tribunal administratif de Paris par le site www.telerecours.fr, j'ai vu qu'il est impératif de joindre "l'acte attaqué".
Pour moi, comme je l'ai écrit ci-avant, "l'acte attaqué" serait la lettre de Pôle emploi du 27 avril 2022.
Le problème, c'est que je ne l'ai pas et j'ai des soupçons sur son existence.

N'ayant jamais reçu cette lettre, j'ai donc, le 26 juin 2023, envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception qui résume l'intégralité de mes demandes et avec, en plus, une mise en demeure de me communiquer la lettre du 27 avril 2022.

Suite à ma lettre du 26 juin 2023 précitée, c'est finalement ma conseillère de référence de Pôle emploi qui à répondu, par une lettre simple datée du 17 juillet 2023, dans laquelle il est notamment écrit :
«...Lors de notre échange du 17 juillet 2023, nous avons fait le point sur votre situation.
Comme convenu, je vous adresse la synthèse.
Suite à notre appel de ce jour, je vous confirme qu'en réponse à votre
courrier recommandé du 26/06/23 POLE EMPLOI vous a versé l'intégralité de
l'allocation de solidarité spécifique sur l'année 2022 et depuis le 01/01/23
jusqu'à ce jour. Votre demande d'inscription rétroactive en 2022 avait bien
été prise en compte et réalisée. Les attestations de paiement vont vous être
adressées par voie postale conformément a vos souhaits....».
En deux mots, même si elle a accusé réception de ma lettre du 26 juin 2023 précitée, elle répond complètement à côté de mes demandes qui sont pourtant clairement formulées dans ma lettre du 26 juin 2023 de 5 pages.
Il faut aussi noter, que contrairement à ce qu'elle a écrit, il n'y a jamais eu d'échange le 17 juillet 2023 (dans l'administration, ils ont vite fait d'arranger les choses...) !

Dans cette affaire, qu'est-ce qui pour vous peut être retenu comme "l'acte attaqué" ?
La lettre de Pôle emploi du 27 avril 2022, que je n'ai pas.
La lettre de Pôle emploi du 17 juillet 2023.
Si ni l'une ni l'autre, j'ai pensé de faire intervenir un huissier de justice directement à l'agence de Pôle emploi dont je dépends pour qu'il effectue, soit une sommation interpellative, soit un procès-verbal de constat, en demandant au Directeur :

- qu'il lui donne une copie de la lettre du 27 avril 2022 ;
- qu'il prenne note de la réponse du Directeur, s'il refuse de lui fournir cette lettre ;
- qu'il reconnaisse qu'il ne l'a pas, mais qu'en-tout-cas qu'il lui dise que j'ai été radié ;
- qu'il nous rédige une attestation.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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cher monsieur,

votre demande porte sur l'indemnisation du préjudice que vous subissez du faite de la décision de radiation de Pole emploi : il s'agit d'une demande dite de plein contentieux... qui suppose une demande préalable (votre lettre de février).

la demande refusée ) est donc votre lettre de réclamation restée sans réponse ... et non les autres lettres précédentes.

si le tribunal admnistratif sollicite "l'acte attaqué" c'est que vous avez sans doute introduit une requête en "excès de pouvoir" et non de "plein contentieux"...

précisez que vous sollicitez des dommages intérêts pour radiation abusive et réinscription tardive et joignez votre lettre restée sans réponse.

salutations distinguées.

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il y a 2 ans
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Maitre Kévin GENY
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Bonjour Monsieur,

Vous faites une demande indemnitaire. Effectivement, pour ce faire, il est nécessaire d'en faire une demande indemnitaire préalable auprès de la Pôle Emploi.

Pôle Emploi a un délai de réponse : 2 mois.

Soit il répond, et dans ce cas l'acte attaqué est son courrier de réponse qui est une décision administrative de refus.

Soit il ne répond pas : et dans ce cas, un refus tacite en est né. Il s'agit également d'une décision administrative que vous attaquez.

En l'espèce, vous n'avez pas reçu de réponse. L'acte attaqué est donc la décision implicite de rejet de Pôle emploi en date du (2 mois après réception de votre recours). Puisqu'il s'agit d'une décision implicite et non express, vous ne pouvez pas la communiquer.

Sur télérecours, vous indiquez simplement qu'il s'agit d'une décision implicite de rejet.

Ainsi, devant le Tribunal administratif vous demanderez :

- L'annulation de la décision implicite de rejet de Pôle emploi;
- La condamnation de Pôle emploi à indemniser votre préjudice.

Très Cordialement.
il y a 2 ans
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