Tribunal administrative

Sujet initié par Yg, il y a 6 heures - 181 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration. Attendre une décision pendant 14 mois est un délai anormalement long et la situation est en effet intenable. Votre démarche de saisir le Tribunal administratif est la bonne.

Qu'est-ce que "l'acte attaqué" dans votre cas ?

En droit administratif, pour saisir un tribunal, il faut contester une décision. Dans votre situation, l'acte que vous attaquez n'est pas un document écrit, mais le silence de l'administration.

Après un certain délai, le silence de l'administration équivaut à un refus. C'est ce que l'on appelle une décision implicite de refus.

Pour une demande de titre de séjour, le délai est généralement de 4 mois.

Après 4 mois sans réponse de la préfecture, son silence est considéré comme une décision de refus implicite, que vous pouvez contester devant la justice.

Dans votre cas, le délai de 14 mois est bien supérieur aux 4 mois. Votre "acte attaqué" est donc cette décision implicite de refus de la préfecture, qui découle de son silence prolongé.

Comment saisir le Tribunal Administratif de Versailles

La juridiction compétente est bien le Tribunal Administratif de Versailles, car il est le tribunal de la Préfecture des Yvelines.

Votre démarche doit consister à déposer un "recours pour excès de pouvoir" contre la décision implicite de refus. Ce recours doit contenir :

Vos coordonnées complètes.

Un exposé des faits : la date de votre demande initiale (il y a 14 mois) et le fait que vous n'avez reçu que des récépissés successifs, sans décision finale.

L'identification de l'acte attaqué : "la décision implicite de refus de la Préfecture, née de son silence de plus de 4 mois, concernant ma demande de titre de séjour".

Les raisons juridiques de votre recours.

Mon conseil

La procédure devant un tribunal administratif peut être complexe. Il est fortement recommandé de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par une association d'aide aux étrangers.

Rassemblez tous les documents : la copie de votre dossier initial, les récépissés successifs, et toute correspondance avec la préfecture. Cela renforcera votre demande.

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