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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends votre frustration. Attendre une décision pendant 14 mois est un délai anormalement long et la situation est en effet intenable. Votre démarche de saisir le Tribunal administratif est la bonne.
Qu'est-ce que "l'acte attaqué" dans votre cas ?
En droit administratif, pour saisir un tribunal, il faut contester une décision. Dans votre situation, l'acte que vous attaquez n'est pas un document écrit, mais le silence de l'administration.
Après un certain délai, le silence de l'administration équivaut à un refus. C'est ce que l'on appelle une décision implicite de refus.
Pour une demande de titre de séjour, le délai est généralement de 4 mois.
Après 4 mois sans réponse de la préfecture, son silence est considéré comme une décision de refus implicite, que vous pouvez contester devant la justice.
Dans votre cas, le délai de 14 mois est bien supérieur aux 4 mois. Votre "acte attaqué" est donc cette décision implicite de refus de la préfecture, qui découle de son silence prolongé.
Comment saisir le Tribunal Administratif de Versailles
La juridiction compétente est bien le Tribunal Administratif de Versailles, car il est le tribunal de la Préfecture des Yvelines.
Votre démarche doit consister à déposer un "recours pour excès de pouvoir" contre la décision implicite de refus. Ce recours doit contenir :
Vos coordonnées complètes.
Un exposé des faits : la date de votre demande initiale (il y a 14 mois) et le fait que vous n'avez reçu que des récépissés successifs, sans décision finale.
L'identification de l'acte attaqué : "la décision implicite de refus de la Préfecture, née de son silence de plus de 4 mois, concernant ma demande de titre de séjour".
Les raisons juridiques de votre recours.
Mon conseil
La procédure devant un tribunal administratif peut être complexe. Il est fortement recommandé de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par une association d'aide aux étrangers.
Rassemblez tous les documents : la copie de votre dossier initial, les récépissés successifs, et toute correspondance avec la préfecture. Cela renforcera votre demande.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Yg
comment fait pour saisie l'acte attaque
il y a 1 an
BELIGHA
Vous devez déposer un "recours pour excès de pouvoir" contre cette décision implicite. Voici les éléments que votre requête doit contenir :
Vos informations : Vos nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse.
La partie adverse : Indiquez "Monsieur le Préfet des Yvelines" comme l'autorité dont vous contestez la décision.
L'objet du recours : Mentionnez clairement que vous attaquez "la décision implicite de refus, née du silence de la préfecture pendant plus de 4 mois, concernant ma demande de titre de séjour".
L'exposé des faits : Rédigez un résumé chronologique de votre situation. Mentionnez la date de votre demande initiale, la date du premier récépissé, les dates des récépissés successifs, et la durée totale de l'attente (14 mois).
Votre demande au juge : Demandez au tribunal d'annuler la décision de refus implicite et d'ordonner à la préfecture de réexaminer votre demande dans un délai court.
Le recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé directement au greffe du Tribunal Administratif de Versailles.
Un conseil crucial : Ces procédures sont complexes. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide juridique.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Yg
pouvez me donnez un exemple d'acte attanque
il y a 1 an
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