Radiation rsa conseil départemental sans courrier
Bonjour,
Voilà quasi un mois que j'effectue tout un tas de démarches infructueuses avec des interlocuteurs aux conseils et injonctions contradictoires, ce qui m'a valu d'effectuer des recherches sur mes droits pour tenter de comprendre.
Ce ‘document joint' de notification de radiation, que le conseil départemental devait me renvoyer par mail pour que je prenne connaissance de sa date et son mode d'envoi ...devait être "joint à ce mail"... mais ne l'a jamais été et depuis m'est tout simplement refusé.
Je n'ai par ailleurs JAMAIS reçu ce courrier qui devait m' être envoyé en recommandé ainsi que cette signification de contrôle l'avait été ce qui n'est pas normal. J'ai appris ma radiation après avoir pris connaissance de ma fin de droits sur mon compte CAF, j'ai du rechercher moi-même leurs motifs en joignant plusieurs services, la Caf elle-même n'ayant pas pu me renseigner.
J'étais soumis à un controle pour lequel j'avais fait parvenir toutes les pièces demandées...sauf 3 malheureux releves bancaires soustraits à mon attention d'une conversion page web en PDF
Par ailleurs, la décision de radiation ne pouvait intervenir qu'en cas de refus de me soumettre à ce contrôle, ce qui n'a évidemment pas été le cas preuve en est mon mail et documents demandés envoyés dans les délais. Un problème de conversion en PDF d'une page Web au milieu de 62 pages est la cause de l'absence au milieu de tous les autres des relevés des mois de novembre à février.
Au mieux j'aurais pu en être informée (il semblait clair que je m'en étais pas rendue compte, voire me voir imposer la suspension pour un mois maximum de mes droits, dans l'attente de pouvoir rétablir ma situation attesté que «cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.» Art L262-37.
Non informée par courrier de cette décision,refusée cette possibilité de fournir 3 documents manquants par mégarde au milieu de dizaines d'autres transmis dans les délais, alors même qu'il était clair que je ne refusais en aucun cas de me soumettre aux contrôles prévus par l'article L262-37, refusée cette possibilité de les fournir même, contrainte d'attendre un délai insoutenable de 18 semaines de traitement de mon dossier caf nouvelle demande de rsa pour autoentrepreneur, hors de tout délai de traitement de 2 mois prévus pour un réponse du conseil départemental à ma contestation. Je l'ai faite parvenir à la Caf il y a 1 mois comme notifié dans le courrier caf et l'ai renouvelée par courrier recommandé directement au conseil départemental.
Tous mes droit ont été bafoués.
Merci de votre aide et de me répondre rapidement, j'ai dèjà posté ici sans en obtenir.
Merci de vos réponses
Voilà quasi un mois que j'effectue tout un tas de démarches infructueuses avec des interlocuteurs aux conseils et injonctions contradictoires, ce qui m'a valu d'effectuer des recherches sur mes droits pour tenter de comprendre.
Ce ‘document joint' de notification de radiation, que le conseil départemental devait me renvoyer par mail pour que je prenne connaissance de sa date et son mode d'envoi ...devait être "joint à ce mail"... mais ne l'a jamais été et depuis m'est tout simplement refusé.
Je n'ai par ailleurs JAMAIS reçu ce courrier qui devait m' être envoyé en recommandé ainsi que cette signification de contrôle l'avait été ce qui n'est pas normal. J'ai appris ma radiation après avoir pris connaissance de ma fin de droits sur mon compte CAF, j'ai du rechercher moi-même leurs motifs en joignant plusieurs services, la Caf elle-même n'ayant pas pu me renseigner.
J'étais soumis à un controle pour lequel j'avais fait parvenir toutes les pièces demandées...sauf 3 malheureux releves bancaires soustraits à mon attention d'une conversion page web en PDF
Par ailleurs, la décision de radiation ne pouvait intervenir qu'en cas de refus de me soumettre à ce contrôle, ce qui n'a évidemment pas été le cas preuve en est mon mail et documents demandés envoyés dans les délais. Un problème de conversion en PDF d'une page Web au milieu de 62 pages est la cause de l'absence au milieu de tous les autres des relevés des mois de novembre à février.
Au mieux j'aurais pu en être informée (il semblait clair que je m'en étais pas rendue compte, voire me voir imposer la suspension pour un mois maximum de mes droits, dans l'attente de pouvoir rétablir ma situation attesté que «cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.» Art L262-37.
Non informée par courrier de cette décision,refusée cette possibilité de fournir 3 documents manquants par mégarde au milieu de dizaines d'autres transmis dans les délais, alors même qu'il était clair que je ne refusais en aucun cas de me soumettre aux contrôles prévus par l'article L262-37, refusée cette possibilité de les fournir même, contrainte d'attendre un délai insoutenable de 18 semaines de traitement de mon dossier caf nouvelle demande de rsa pour autoentrepreneur, hors de tout délai de traitement de 2 mois prévus pour un réponse du conseil départemental à ma contestation. Je l'ai faite parvenir à la Caf il y a 1 mois comme notifié dans le courrier caf et l'ai renouvelée par courrier recommandé directement au conseil départemental.
Tous mes droit ont été bafoués.
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