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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Avoir des renseignements sur le pasc

Sujet (Cloturé) initié par Petitbrun27il y a 3 ans - 1993 vues
Bonjour
Mon divorce et terminer, et c'est moi qui a eu raison, je voudrais savoir si je retrouve une personne et que je me pasc avec la personne, mon ex mari va continuer à me verser la pension.

Merci de vos réponses

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Maitre Sarah BAILLY
Maître Sarah BAILLY
Avocat au barreau de Grenoble
8 avocats recommandent
19 questions résolues
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Chère Madame,

Selon la nature de la décision intervenue, la pension que vous verse votre ex mari peut être :
- Soit une pension pour l'entretien et l'éducation de vos enfants communs s'il y en a,
- Soit une prestation compensatoire sous forme de rente.

Dans le premier cas, les revenus du nouveau conjoint sont exclus du calcul de la contribution, qui ne pourra donc pas être modifiée pour ce motif.

Dans le second cas, en revanche, le fait d'avoir un nouveau compagnon pourrait motiver une demande de révision sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil.

Il faut donc bien lire la décision pour identifier de quoi il s'agit.

Si cette réponse vous convient, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,

Sarah Bailly
il y a 3 ans
Petitmousse62
Mon ex mari me verser cela pendant 8 ans vue qu on était marié.
Cordialement
il y a 3 ans
Maitre Sarah BAILLY
Maître Sarah BAILLY
Avocat au barreau de Grenoble
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1 publications
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Je pense donc qu'il s'agit d'une prestation compensatoire. Si c'est bien le cas, il pourra en demander la révision si votre nouveau compagnon a des ressources importantes.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
Cordialement
Sarah Bailly
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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