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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Achat bien immobilier : travaux à entreprendre cachés par le vendeur
Sujet (Cloturé) initié par Candice, il y a 1 an - 1777 vues

Bonjour,

j'ai acheté un appartement.
Entre le compromis et la signature de l'acte authentique a eu lieu une AG. le vendeur n'a pas transmis la convocation ni le PV au notaire.
Le jour de la signature, le notaire a fait reconfirmer au vendeur l'absence de travaux prévus. le vendeur a confirmé devant l'officier.

des travaux sont connus par toute la résidence depuis plusieurs années ont été mis en point d'information dans la convocation et à budgéter dans le PV pour l'assemblée suivante (N+1).

j'ai envoyé des lettres recommandés aux 2 héritiers vendeurs sur conseil du notaire. Un RAR revenu et l'autre sans réponse.
je souhaite assigner en justice
- mais est-il possible de le faire sous la forme d'un référé pour ne pas voir trainer la chose ?
- il faut procéder par assignation ? puis-je le faire sans conseil et pour eux aussi ?

le montant du remboursement demandé porte sur une somme de 3300 euros environ (renovation chaufferie et réfection de balcons suite à des malfaçons antérieures).
des malfaçons lors d'un ravalement précédent

Merci de vos éclairages et réponses
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5 réponses
Bonjour,

Pour une demande inférieure à 5.000 euros vous n'êtes pas obligée d'avoir le concours d'un avocat.
Le référé ne sera a priori pas recevable car le problème ne semble pas en présenter les éléments essentiels.
Comme votre demande sera devant le Tribunal de proximité, cela devrait aller assez vite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour
Je vous conseille d assigner au fond par huissier de justice pour demander une indemnisation de la somme de 3300 euros à votre vendeur si vous n en connaissez pas le montant precis. Le refere ne sert que pour des procedures d urgence sans contestation serieuse.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site. Sachez que l avocat n est obligatoire que si votre demande dépasse les 10 000 euros. Si votre requete est superieure à 5000 euros, vous devez passer par une assignation, vous pourriez en effet demander une indemnisation pour un prejudice moral en plus de ces travaux.
Bien cordialement
il y a 1 an
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Le vent se leve
bonjour, je n'ai plus le bouton de choix "résolu" ?
il y a 1 an
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Pas de souci mon Confrère vous a également très bien répondu.
Bien cordialement
il y a 1 an
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