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Ravalement sur bien indivis
Sujet initié par Fleurette, il y a 6 jours - 475 vues

Bonjour,
Qui des co-indivisaires devra régler le coût? Y a-t-il un article et dans quel Code?

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2 réponses
Bonsoir,

Selon l'article 815-10 du Code civil, chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Cela signifie que les co-indivisaires doivent contribuer aux coûts et aux dépenses liés à la gestion des biens indivis en fonction de leur quote-part dans l'indivision.

En outre, l'article 815-12 du même Code précise que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion et a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Ainsi, en cas de dépenses liées à la gestion d'un bien indivis, ces coûts seront répartis entre les co-indivisaires selon leur quote-part respective dans l'indivision.

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il y a 6 jours
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Bonjour
Les dépenses liées au ravalement d’un bien en indivision doivent être réparties entre tous les co-indivisaires, en fonction de leur quote-part respective dans l’indivision. Cette obligation est encadrée par l’article 815-10 du Code civil, qui stipule que chaque indivisaire a droit aux bénéfices des biens indivis mais doit aussi supporter les charges et pertes proportionnellement à ses droits.

L’article 815-12 du Code civil précise également que l’indivisaire qui gère le bien indivis est redevable des produits nets de cette gestion et peut recevoir une rémunération pour son activité, selon un accord amiable ou une décision judiciaire.

Ainsi, en cas de travaux de ravalement, tous les co-indivisaires doivent contribuer aux frais, à moins qu’un accord spécifique ait été pris concernant la répartition des coûts. Si un litige survient, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions et de l’indivision pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Vous pouvez aussi vous référer aux textes officiels du Code civil disponibles sur Legifrance.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 6 jours
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