Bonjour
Si vous fermez votre societe et que cette acte est delibere, vous devrez dedommager cette societe. Ce serait un peu trop facile... La fermeture d une entreprise doit avoir les caracteristiques de la force majeure et ne peut pas resulter de votre propre volonté à defaut cette rupture est brutale et abusive.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
Merci d'indiquer la question comme résolue.
En tout état de cause, compte tenu de votre situation et de la défaillance de l'information qui vous a été transmise par ce professionnel, vous avez la possibilité d'obtenir l'annulation de votre engagement sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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