Sujet (Cloturé) initié par Caro35, il y a 1 an - 1299 vues
Bonjour,
Mon ex mari veut tout faire pour m'empêcher de racheter la maison. Il en demande un prix exorbitant...(qui n'est pas le prix du marché). Si cela va en procédure, le juge peut-il quand même décider que je puisse la racheter au prix du marché? D'autant que c'est le toit des enfants et que se reloger serait juste impossible étant donné le marché actuel, ça déracinerait les enfants qui ont déjà beaucoup subi de la part de leur père (j'ai la garde exclusive, ils ne le voient plus du tout).
Eh bien, dans ce cas, vous demandez l'attribution préférentielle de la maison et une expertise pour faire fixer la vraie valeur de la maison qui serait fixée avec une décote vu que nous serions dans un rachat de part par paiement d'une soulte.
Ce sont les articles 831-2 et 832-3 du Code Civil qui vous en donnent la possibilité :
«A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.»
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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