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Consultation par un notaire d'un acte de décés
Sujet (Cloturé) initié par Flechette, il y a 1 an - 1622 vues

Bonjour,
Lors d'un Déces , l'acte est consultable par tous les notaire . Mais si l'un d'eux le consulte , et gère la succession , est ce que cela signifie que c'st parce qu'un bien été enregistré en son étude ?

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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Pas forcément ... n'importe quelle personne peut consulter ou se faire remettre la copie d'un acte d'état civil (mais pas forcément d'une copie complète comportant la filiation).
Le fait qu'un notaire consulte un acte de décès laisse supposer qu'il y a intérêt mais ne permet pas de dire qu'un acte est en dépôt dans son étude (testament ?) Même s'il est dépositaire d'un acte de vente ou d'achat d'un bien immobilier, le notaire n'enregistre pas le bien et ne suit pas son devenir. Cela est fait par le bureau de la publicité foncière (relevant des impôts).
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Flechette
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je suis en train de m'occuper de régler des problèmes que j'avais laissés latents . Ceux-ci concernent déjà le décès de mon père dont mes sœurs m'ont tenu éloigné et fourni des faux au notaire ...
Mais aussi le Décès accidentel du père de mon fils avant sa naissance , avec à l'époque , une chappe de langue de bois sur sa filiation . Il en souffre tellement aujourd'hui , qu'avec son accord j'ai entrepris des recherches pour retrouver sa seule tante paternelle et sa fille . Contactées , elles semblent toujours se complairent dans l'ignorance ...
Nous recherchons donc un Avocat spécialisé ,mais acceptant l'aide judiciaire , pour défendre ses intérêts, sachant que la prescription en paternité de 28 ans est a prendre en compte ( 46 ans) celle en filiation de 30ans aussi , mais que resterait possible ? suite au Déces du grand Père de mon fils dont on vient de prendre connaissance ( datant de 2009) un action en réclamation d'héritage ( la aussi 10 ans dépassées) mais ou pourrait s'appliquer ceci : le délai ne cous pas lorsque l'heritier a des motifs légitimes d'ignorer sa qualité et donc ses droits successoraux , c'est le cas lorsqu'un testament est contesté en justice ( là le délai est de 20 ans)
Triste histoire de famille ....
Pourriez vous me dire votre éventuel intérêt ?
Mes remerciement renouvellés
il y a 1 an
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