Bonjour,
1. Le droit
Dans le cadre d'une succession, vous avez le droit d'être informé des éléments nécessaires au partage, notamment de la valeur retenue pour les biens concernés.
Vous pouvez donc demander au notaire de vous communiquer l'estimation du bien de votre frère avant le rendez-vous, afin d'avoir le temps de l'examiner.
Si vous estimez que cette valeur n'est pas correcte ou si vous n'avez pas reçu suffisamment d'informations, vous n'êtes pas obligé de signer immédiatement le partage.
2. Les solutions
Je vous conseille d'écrire dès maintenant au notaire pour lui demander :
l'estimation complète du bien concerné ;
les documents ayant permis de déterminer cette valeur ;
leur communication avant le rendez-vous afin que vous puissiez les examiner.
Si vous contestez l'évaluation, indiquez-le clairement et demandez éventuellement une nouvelle estimation indépendante.
Le jour du rendez-vous, ne signez pas un acte de partage avec lequel vous n'êtes pas d'accord ou que vous n'avez pas eu le temps d'étudier.
Si aucun accord amiable n'est possible entre les héritiers, un partage judiciaire pourra être demandé devant le tribunal. Dans cette procédure, il sera notamment possible de solliciter une expertise judiciaire afin qu'un professionnel indépendant détermine la valeur du bien.
J'espère avoir répondu clairement à votre question.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
MERCI si je ne reçois pas
l estimation a temps avant le rendez vous puis je refuser d aller au rendez vous puisque je ne pourrai pas signer le partage si je ne suis pas d accord avec la valeur des deux biens et estime que mon frère a bloque la succession et a changé d avis ?
Dois je envoyer ma contestation au juge avant le rendez vous avec les preuves que mon frère était d accord pour que je sois avantage et que mon notaire ne m a pas informe qu elle ne voulait plus s occuper de la succession ?
Puis je envisager une action en responsabilité contre mon notaire et les avocates qui m ont laissé tomber quand mon frère a demandé le partage et que je n ai pas pu choisir un autre notaire quand la valeur du bien de mon frère a monte et que je pouvais lui demander ma part ?
Puis je demander l aide juridictionnelle pour attaquer mon notaire et les avocats d AJ avant de connaître la date du partage ? Puis je contester le partage aupres du juge avant ou après le rendez vous ?
Dois je adresser en recommande ma demande d estimation si le notaire ne répond pas à mon email ?
Puis je demander un délai pour le rendez vous si je demande l AJ ?
Bonjour,
en synthèse:
Vous pouvez demander au notaire, par écrit et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous communiquer avant le rendez-vous les évaluations des biens concernés afin de disposer du temps nécessaire pour les examiner.
Si vous contestez les valeurs retenues ou estimez ne pas disposer des informations suffisantes, vous n'êtes pas tenu de signer le projet de partage lors du rendez-vous. Vous pouvez vous y présenter, exposer vos réserves et indiquer que vous refusez de signer en l'état. Le notaire pourra alors poursuivre les échanges entre les parties ou constater leur désaccord.
En cas de désaccord persistant sur la valeur des biens, vous pouvez solliciter une expertise immobilière indépendante. Celle-ci peut être réalisée d'un commun accord entre les héritiers ou, lorsque cela n'est pas possible, être demandée au juge dans le cadre d'une procédure appropriée. Vous pourrez alors produire les éléments justifiant votre contestation, notamment les échanges intervenus avec votre frère et les documents relatifs au traitement antérieur de la succession.
Si vous considérez que votre ancien notaire ou vos précédentes avocates ont commis des fautes vous ayant causé un préjudice (défaut d'information ou de conseil, absence de diligences, etc.), une éventuelle action en responsabilité professionnelle peut également être examinée. Il conviendra toutefois d'identifier précisément les fautes reprochées, le préjudice subi et le lien entre les deux.
Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle sans nécessairement attendre la date du rendez-vous de partage, dès lors qu'elle concerne une procédure que vous envisagez d'engager.
Enfin, il est préférable de faire connaître vos contestations avant le rendez-vous, par écrit, et d'en conserver la preuve. Si le notaire ne répond pas à votre courriel ou ne vous transmet pas les évaluations suffisamment tôt, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée demandant leur communication ainsi que, si nécessaire, le report du rendez-vous. Vous pourrez préciser que vous ne pouvez pas vous prononcer de manière éclairée sur le projet de partage sans avoir préalablement pris connaissance de ces éléments.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
MERCI beaucoup. SI je fais une nouvelle demande d aide juridictionnelle aurai je a payer une nouvelle fois au trésor public le remboursement de l AJ soit 1200 euros si je ne les ai pas encore payes ?
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Bonjour,
Le notaire chargé du partage est tenu d'informer et d'éclairer les parties de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours, et la preuve de ce conseil lui incombe (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.810). L'évaluation des biens à partager entre directement dans ce devoir. Vous êtes donc fondé à lui demander par écrit, avant le rendez-vous, la communication de l'estimation du bien attribué à votre frère. Un courrier recommandé visant les articles 1104 et 1112-1 du code civil formalise utilement cette demande.
Le partage amiable suppose l'accord unanime des copartageants (article 835 du code civil). Vous pouvez donc refuser de signer tant que vous n'avez pas obtenu les évaluations, et ne pas vous rendre au rendez-vous, sans qu'un émolument de partage soit dû puisque l'acte n'est pas régularisé.
À défaut d'accord, le partage judiciaire s'ouvre par assignation (article 1359 du code de procédure civile). Le juge commis peut ordonner une expertise afin de déterminer la valeur et la consistance des biens indivis (article 1365 du même code). Vous pouvez aussi, avant tout procès, solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145. Si un partage était signé et que vous étiez lésé de plus du quart, l'action en complément de part de l'article 889 du code civil resterait ouverte pendant deux ans.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager un partage judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
MERCI suis je obligé de prendre un avocat avant de signer et si je demande l aide juridictionnelle une nouvelle fois serai je obligé de payer une deuxième taxe de 1200 euros de remboursement d aide juridictionnelle ?
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Bonjour,
Vous pouvez demander au notaire la communication des évaluations avant le rendez-vous. Le fondement n'est pas l'article 1112-1 du code civil, qui exclut expressément de l'obligation d'information l'estimation de la valeur de la prestation, mais l'exigence de bonne foi de l'article 1104 et le devoir de conseil du notaire, dont la Cour de cassation contrôle l'effectivité (Civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-18.930 ; Civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-18.247). Vous pouvez ainsi exiger de connaître les éléments objectifs d'évaluation, méthode et critères retenus, mais non imposer une valeur.
Tant que l'acte n'est pas signé, vous êtes libre de ne pas vous rendre au rendez-vous et de refuser de signer. L'article 835 du code civil subordonne le partage amiable au consentement de tous les indivisaires présents et capables. Votre refus empêche donc le partage amiable et ouvre la voie du partage judiciaire de l'article 840.
Dans ce cadre judiciaire, le tribunal désigne un notaire et commet un juge lorsque les opérations sont complexes (articles 1361 et 1364 du code de procédure civile). Le notaire commis peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le juge commis (article 1365). Le juge commis peut adresser des injonctions et statuer sur les difficultés (article 1371). Si un partage était signé et vous lésait de plus du quart, l'article 889 vous ouvrirait une action en complément de part dans les deux ans. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager le partage judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour,
Rien ne vous oblige à signer. Le partage amiable suppose l'accord unanime de tous les indivisaires présents et capables (article 835 du code civil). Vous pouvez donc ne pas vous rendre au rendez-vous et refuser de signer, ce qui ouvre la voie au partage judiciaire (article 840 du code civil).
Demandez au notaire, par lettre recommandée, la communication du projet d'état liquidatif et des évaluations avant toute signature. Le devoir d'information de l'article 1112-1 du code civil ne s'étend pas à l'estimation de la valeur des biens, mais le devoir de conseil du notaire lui impose de vous mettre en mesure de vous déterminer en temps utile et en connaissance de cause (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-18.930).
Dans un partage judiciaire, le tribunal désigne le notaire et commet un juge pour surveiller les opérations (articles 1361 et 1364 du code de procédure civile). En cas de désaccord sur les évaluations, le notaire dresse un procès-verbal reprenant vos dires et le transmet au juge commis (article 1373 du code de procédure civile). C'est devant ce juge que se sollicite une expertise d'évaluation.
Si vous signiez malgré tout, une évaluation erronée n'entraîne pas la nullité du partage mais ouvre l'action en complément de part pour lésion de plus du quart, dans les deux ans du partage (article 889 du code civil, Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-12.480).
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
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Bonjour,
Le partage amiable suppose l'accord unanime des indivisaires (article 835 du code civil). Vous n'êtes tenu ni de vous rendre au rendez-vous, ni de signer un état liquidatif que vous estimez insuffisamment documenté. Le notaire ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à votre égard.
Vous pouvez donc lui demander par écrit, avant la signature, la communication de l'évaluation du bien attribué à votre frère. Cette demande relève de son devoir d'information et de conseil, qui l'oblige à éclairer chaque copartageant sur la consistance et la valeur des lots avant tout engagement.
Si le désaccord persiste, l'article 840 du code civil ouvre la voie du partage judiciaire. Le tribunal désigne alors un notaire et commet un juge pour surveiller les opérations. Une expertise d'évaluation peut être ordonnée et le notaire dresse un procès-verbal reprenant les dires de chacun, transmis au juge commis (articles 1365, 1368 et 1373 du code de procédure civile).
Un partage déjà signé peut par ailleurs être remis en cause lorsque l'un des copartageants a été lésé de plus du quart, l'action se prescrivant par deux ans à compter du partage (article 889 du code civil).
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager une procédure de partage judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
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