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Sujet initié par bernardoil y a 1 mois - 1627 vues
Bonjour,
Si avant le rendez vous avec le notaire du partage ou avant la date du partage le notaire ne m a pas communiqué la valeur du bien de mon frère et n' a pas pu estimer à sa juste valeur mon bien car il n' a pu estimer l intérieur sans les clés ai je le droit d avoir cette information avant le rendez vous et contester le partage si j estime que cet élément est essentiel pour savoir le montant que mon frère me doit ou que je lui dois si son bien a augmenté ? Puis je contester l estimation des deux biens par le notaire si j' ai obtenu des estimations contradictoires par un autre notaire ou agence ?
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Le notaire chargé du partage doit rechercher une répartition équilibrée entre les héritiers. Pour cela, il doit disposer d'une estimation suffisamment fiable des différents biens.
Vous pouvez donc lui demander, avant de signer le partage, comment chaque bien a été évalué et sur quels documents il s'appuie : avis de valeur, expertise, estimation d'agence, etc.
Vous pouvez également lui transmettre vos propres estimations. Si un bien n'a pas pu être visité ou si sa valeur est incertaine, il est légitime de demander une nouvelle évaluation afin d'éviter un partage fondé sur des valeurs inexactes.
2/ Que faire si vous contestez les estimations ?
Commencez par adresser au notaire un courrier écrit en lui transmettant vos estimations et en lui demandant de justifier les valeurs retenues, notamment si vous considérez que le bien de votre frère a été sous-évalué.
Si le désaccord persiste et que les valeurs retenues vous paraissent déséquilibrer le partage, vous n'êtes pas obligé de signer un partage amiable que vous contestez.
À défaut d'accord entre les héritiers, un partage judiciaire pourra être envisagé. Le juge pourra alors, si nécessaire, ordonner une expertise immobilière afin d'obtenir une évaluation indépendante des biens.
Je vous conseille donc de ne rien signer tant que les différences d'évaluation importantes n'ont pas été clairement expliquées et vérifiées.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 1 mois
bernardo
MERCI Le notaire du partage m a envoye l an dernier une estimation de mon bien de 69 000 euros. mais pas celle de mon frère . Après le partage judiciaire si je ne veux pas payer à mon frère la part qu il réclame s il a fait estimer son bien a 35000 et je ne suis pas d accord avec cette estimation par son notaire et sii je ne signe pas le partage , pourrai je au moins savoir la mise à prix de mon bien avant la vente aux enchères ? Suis je obligé d aller au rendez vous avec le notaire s il ne me communique pas avant l'estimation du bien de mon frère ? Dois je lui envoyer les preuves que mon frère a bloque la succession et à empêché mon notaire d organiser la succession puis la preuve que mon notaire a refusé de prendre en charge la succession car il craignait que je ne puisse pas la régler ,,? Ou dois je le signaler en même temps au juge du partage qui tranchera ? Dois je prouver que j avais l argent quand j ai contacté mon notaire et porter plainte car elle m a porté préjudice en stoppant la succession ?
Le partage amiable suppose votre accord. Vous n'êtes donc pas tenu de signer un acte dont vous contestez les bases d'évaluation, et vous êtes fondé à demander au notaire la communication des valeurs retenues pour l'ensemble des biens à partager, y compris celui attribué à votre frère. Sans cette information, votre consentement n'est pas éclairé.
L'article 829 du code civil impose de retenir la valeur des biens à la date la plus proche du partage. La Cour de cassation juge que l'estimation définitive doit être faite à cette date, même lorsqu'une évaluation antérieure a déjà été retenue (Cass. 8 avril 2009, n° 07-21.561). Une estimation ancienne, ou établie sans visite intérieure, est donc discutable.
Vous pouvez produire des évaluations contradictoires émanant d'un autre notaire ou d'une agence. Si le désaccord persiste, le partage judiciaire permet de faire trancher la valeur. Le notaire commis convoque les parties, réclame les documents utiles et peut s'adjoindre un expert (articles 1364 et 1365 du code de procédure civile). L'assignation doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine et l'exposé des diligences amiables entreprises (article 1360 du code de procédure civile, Cass. 15 janvier 2025, n° 22-22.755).
Quant à l'accès à votre bien, faites constater par écrit le refus de remise des clés. Une estimation réalisée sans visite intérieure perd une large part de sa valeur probante. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager le partage judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 mois
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