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Je suis propriétaire d'un immeuble loué à un restaurateur. J'ai appris qu'un tournage de clip avait eu lieu. Le locataire devait-il me demander l'autorisation à moi propriétaire? Ou pas si l'on considère qu'un restaurant est un lieu public? S'il devait me demander mon autorisation, que puis-je lui réclamer?
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Bonjour, S'agissant d'un bail commercial, il faudrait vérifier le contenu du contrat de bail pour s'assurer que le fait de tourner un clip était une activité autorisée (si c'est un clip promotionnel pour faire de la publicité pour le restaurant par exemple, cela ne semble pas poser de souci) ou si elle nécessitait votre accord . La violation du contrat de bail peut être sanctionnée par des dommages et intérêts voire par la résolution du contrat (encore une fois l'étude des clauses du contrat peut être nécessaire pour trouver des réponses plus précises). Bien cordialement,
il y a 3 ans
Mamido
Merci.
Non, il s'agit d'un clip pour un chanteur qui n'a rien à voir avec le restaurant. Ce cas particulier n'est évidemment pas prévu dans le bail mais dans l'article "Destination des lieux", il est clairement indiqué que le bien devra servir exclusivement à l'activité de restauration sans que le preneur puisse faire d'autres activités même temporairement sauf si le bailleur l'y autorise.
Je pense donc que je serais en droit de réclamer des dommages et intérêts mais à hauteur de combien?
Sans avoir analysé moi même le contrat, je ne peux pas être catégorique. Mais il semble que vous avez quelque chose à jouer en effet. Bien cordialement.
il y a 3 ans
Mamido
Merci..
En tous les cas, je peux commencer par en faire la remarque au locataire.
Dernière question : si l'intérieur du restaurant apparaît dans le clip sans mon autorisation, suis-je en droit de poursuivre le chanteur? Même question si le restaurateur utilise le clip pour faire de la pub pour son établissement?
Pour cette dernière question, il faut savoir qu'en principe le fait de filmer ou photographier des biens appartenant à autrui n'est pas interdit. Il est toutefois possible de se prévaloir d'un préjudice si cela vous cause un trouble anormal (atteinte à la vie privée). En pratique, c'est souvent délicat à caractériser.