Procédure accélérée au fond, pole sociale, représentation non obligatoire
Bonjour,
j'ai un problème avec la caisse de retraite.
Cela fait un an que j'ai fait ma demande pour obtenir le versement de ma pension mais celle-ci n'est toujours pas versée. Mon dossier est complet et j'ai bien respecté les délais qui m'ont été imposés pour l'envoi de tous les justificatifs mais malgré cela, ils m'ont privé de la garantie de versement.
Après contact avec eux via leur messagerie, pour connaitre les raisons de ce retard, on m'a même répondu qu'ils n'avaient pas reçu mon dossier, que je n'avais pas respecté les délais d'envoi, alors que j'ai tout envoyé en recommandé avec accusé de réception, à deux reprises.
Le défenseur des droits a été saisi, j'ai aussi saisi la CRA il y a déjà deux mois mais toujours rien, pas de pension.
Dans mon courrier de saisine de la CRA j'ai menacé de porter plainte pour escroquerie car avant ma demande de pension j'avais demandé de corriger certains montants douteux sur mon relevé de carrière. Ils ont corrigé rapidement après avoir reçu mon courrier de saisine de la CRA (soit plus d'un an après ma demande initiale) mais aucun versement.
Franchement le défenseur des droits ne semble rien faire d'autre.
C'est n'importe quoi.
Je compte donc saisir la justice, la procédure classique est sans représentation obligatoire.
Maintenant je ne désire pas attendre des années de plus pour obtenir un jugement et obtenir ma pension... j'ai déjà 65 ans. Connaissant parfaitement comment ils fonctionnent, ils sont très forts pour reporter, reporter les audiences indéfiniment avec la complicité des juges.... avec le stress, les problèmes, la CAF qui veut supprimer mon RSA, je serai déjà morte avant de toucher un seul centime de ma pension!!
Je viens donc vers vous pour me renseigner sur la procédure accélérée au fond. Comment faire pour accélérer la procédure? Quel formulaire utiliser?
Un avocat est il obligatoire dans ce cas?
Faut il que je dépose une requête de saisine classique via le formulaire 15980*04 en parallèle?
J'ai lu que la procédure accélérée au fond est possible uniquement si un texte la prévoit. Dans mon cas de la garantie de versement d'une pension de retraite, un texte existe t-il?
Merci de vos réponses et de votre aide précieuse.
j'ai un problème avec la caisse de retraite.
Cela fait un an que j'ai fait ma demande pour obtenir le versement de ma pension mais celle-ci n'est toujours pas versée. Mon dossier est complet et j'ai bien respecté les délais qui m'ont été imposés pour l'envoi de tous les justificatifs mais malgré cela, ils m'ont privé de la garantie de versement.
Après contact avec eux via leur messagerie, pour connaitre les raisons de ce retard, on m'a même répondu qu'ils n'avaient pas reçu mon dossier, que je n'avais pas respecté les délais d'envoi, alors que j'ai tout envoyé en recommandé avec accusé de réception, à deux reprises.
Le défenseur des droits a été saisi, j'ai aussi saisi la CRA il y a déjà deux mois mais toujours rien, pas de pension.
Dans mon courrier de saisine de la CRA j'ai menacé de porter plainte pour escroquerie car avant ma demande de pension j'avais demandé de corriger certains montants douteux sur mon relevé de carrière. Ils ont corrigé rapidement après avoir reçu mon courrier de saisine de la CRA (soit plus d'un an après ma demande initiale) mais aucun versement.
Franchement le défenseur des droits ne semble rien faire d'autre.
C'est n'importe quoi.
Je compte donc saisir la justice, la procédure classique est sans représentation obligatoire.
Maintenant je ne désire pas attendre des années de plus pour obtenir un jugement et obtenir ma pension... j'ai déjà 65 ans. Connaissant parfaitement comment ils fonctionnent, ils sont très forts pour reporter, reporter les audiences indéfiniment avec la complicité des juges.... avec le stress, les problèmes, la CAF qui veut supprimer mon RSA, je serai déjà morte avant de toucher un seul centime de ma pension!!
Je viens donc vers vous pour me renseigner sur la procédure accélérée au fond. Comment faire pour accélérer la procédure? Quel formulaire utiliser?
Un avocat est il obligatoire dans ce cas?
Faut il que je dépose une requête de saisine classique via le formulaire 15980*04 en parallèle?
J'ai lu que la procédure accélérée au fond est possible uniquement si un texte la prévoit. Dans mon cas de la garantie de versement d'une pension de retraite, un texte existe t-il?
Merci de vos réponses et de votre aide précieuse.
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