Merci beaucoup, mais je ne vois pas pourquoi il faut immatriculer une société inexistante pour la dissoudre (c'est à dire, la rendre momentanément administrativement existante pour la faire disparaître dans la foulée... ça semble paradoxal + long et onéreux...) J'ai lu par ailleurs qu'un transfert de SCI en SEP se faisait "automatiquement" en cas de non immatriculation...
Merci de votre aide (j'ai affaire avec un notaire peu fiable)
il y a 1 an
Vous n'avez pas l'obligation d'immatriculer la société, laquelle a une existence de fait. Si tel n'est pas votre souhait, vous n'êtes donc pas tenu de procéder à l'immatriculation de la société si votre objectif est de la dissoudre par la suite. Vous pouvez donc mettre à cette SCI de fait à tout moment.
Par ailleurs, il n'y a pas de transfert automatique d'une SCI non immatriculée en SEP.
Enfin, si vous avez des doutes sur le notaire vous pouvez être assisté d'un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an